Mémorandum sur les obligations déclaratives des internautes dans le cadre de transactions par l’intermédiaire de plateformes collaboratives

Dans le cadre des nouvelles obligations à la charge des plateformes internet depuis le 1er juillet 2016 (CGI, art. 242 bis I et II nouveau), ces dernières doivent fournir à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Les obligations déclaratives des internautes découlent du régime d’imposition qui leur est applicable.

1. Obligations en matière d’impôt sur le revenu (IR). Les revenus provenant de transactions commerciales sur ces plateformes en ligne sont en principe imposables dans les conditions de droit commun.

En effet, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce (Les actes de commerce pouvant être tout achat de biens meubles en vue de les revendre ou toute entreprise de location de meubles) et en font leur profession habituelle. Dès lors que ces activités sont exercées à titre habituel par un particulier, elles sont considérées comme des activités commerciales imposables.

Aussi, les revenus des particuliers fiscalement domiciliés en France, issus de ces plateformes en ligne doivent être déclarés et soumis à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1a), soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour plus d’information sur l’IR :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_impot_revenu&impot=IR&sfid=50

 

1.1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Sont considérés comme des BIC, les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (CGI, art. 34). Les particuliers sont, le cas échéant, soumis à un régime d’imposition au réel normal ou simplifié.

1.1.1. Le régime du réel normal. Le régime du réel normal s'applique obligatoirement, sans possibilité d'option, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse pour 2016, 783 000 euros pour les entreprises de ventes et de fourniture de logement ou 236 000 euros pour les autres entreprises, essentiellement les prestataires de services. Les entreprises peuvent opter pour ce régime lorsqu'elles relèvent normalement du régime de la micro-entreprise ou du régime simplifié.

Les contribuables placés sous le régime du réel normal doivent tenir une comptabilité complète et régulière, de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés. Celle-ci doit être présentée à l'administration, lorsqu'elle en fait la demande.

Ils doivent également déclarer chaque année (Formulaire n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter), les résultats de leur dernier exercice, ou de la dernière période d'imposition. Ces déclarations doivent être transmises par voie électronique à la direction générale des finances publiques.

1.1.2. Le régime du réel simplifié Le régime du réel simplifié concerne les entreprises qui sont imposées d'après leur bénéfice réel, soit obligatoirement, soit volontairement. Il est applicable de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC.

Les entreprises imposables au régime simplifié bénéficient sous conditions d’une comptabilité simplifiée. Elles doivent déclarer chaque année, au service des impôts du lieu de l'exploitation, les résultats de leur dernier exercice. Les déclarations sont établies sur des formulaires identiques à ceux du bénéfice réel normal.

Pour plus d’information sur les BIC :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_bic&impot=BIC&sfid=50

 

1.2. Les bénéfices non-commerciaux (BNC). Sont assimilés à des profits provenant de BNC toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (CGI, art. 92).

Le bénéfice non commercial imposable est celui qui est réalisé au cours de l'année civile, même si le contribuable tient une comptabilité de périodicité différente. Il est déterminé par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l'année, sauf si le contribuable opte pour la prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées.

Les contribuables peuvent également être soumis au régime de la déclaration contrôlée et devront dans ce cas, déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité.

En plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042, les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial (bénéfice ou déficit) de l'année civile précédente. Un formulaire spécial est conçu à cet effet (Formulaire n° 2035 et annexes nos 2035 A et 2035 B).

Pour plus d’information sur les BNC :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_bnc&impot=BNC&sfid=50

 

1.3. Les régimes des micro-entreprises. Lorsque le chiffre d’affaire des particuliers n’excède pas les limites mentionnées ci-dessus, ils relèvent selon le cas du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC. Les particuliers qui tirent leur revenu de l’économie collaborative, se trouvent pour la plupart en dessous de ces seuils. Les régimes suivants les concerneront davantage.

1.3.1. Le régime du micro-BIC. Le régime micro-BIC (CGI, art. 50-0, 1) s'applique aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas un montant fixé pour 2016 à 82 200 euros pour les entreprises de ventes ou de fourniture de logement, à l'exception en principe des locations meublées, ou un montant de 32 900 euros pour les autres entreprises, et sont respectivement imposées sur une base forfaitaire du montant de leurs recettes.

Les contribuables portent le montant brut de leur chiffre d'affaires sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus n° 2042 C Pro. Le bénéfice net est calculé par l'administration, par application à ce chiffre d'affaires d'un abattement forfaitaire qui tient compte de toutes les charges.

1.3.2. Le régime du micro-BNC. Le résultat imposable des contribuables dont les recettes n'excèdent pas 32 900 euros pour l’année 2016 et qui ne sont pas expressément exclus du régime micro-BNC est calculé de manière forfaitaire (CGI, art. 102 ter, 1).

Les obligations des contribuables placés sous le régime micro-BNC portent sur le montant des recettes annuelles et des plus-values ou moins-values réalisées au cours de l'année sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (Déclaration n° 2042 C Pro).

 

2. Le régime de l’autoentrepreneur. Les exploitants placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur (CGI, art. 151-0), sous conditions.

Ils s'acquittent, selon le cas auprès du centre de paiement du régime social des indépendants (RSI) ou auprès de l’Urssaf, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire par l’application d’un abattement à leur chiffre d’affaires. Le contribuable peut opter pour un versement libératoire fiscal et social qui permettra de verser en une seule fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Le contribuable doit porter le montant de son chiffre d'affaires ou des recettes annuelles ainsi que le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet (Déclaration n° 2042 C Pro).

Pour plus d’information sur l’imposition de l'auto-entrepreneur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

 

3. Les obligations en matière de TVA. De manière générale, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par toute personne les effectuant de manière indépendante (CGI, art. 256).

3.1. Le régime réel de TVA. Le régime d'imposition, normal ou simplifié, dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

Les entreprises soumises au réel normal sont normalement tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA, en reprenant les opérations écoulées au titre du mois précédent. Les dates de dépôt des déclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique.

Les entreprises éligibles au régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations déclaratives et de paiement allégées. Elles sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA.

3.2. La TVA en franchise de base. La TVA, qui trouverait à s’appliquer du fait de la nature commerciale de l’activité des particuliers, bénéficierait du régime de la franchise en base (CGI, art. 293 B à 293 F).

Les personnes établies en France, dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 82 200 euros pour les entreprises de ventes ou de fourniture de logement, à l'exception en principe des locations meublées, ou un montant de 32 900 euros pour les autres entreprises, sont soumises à ce régime.

La franchise de TVA, dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer de déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures.

Pour plus d’information sur la TVA :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_tva&impot=TVA&sfid=50

 

Pour plus d'information sur vos obligations fiscales pour la location de biens:

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

 

4. Obligations sociales. Outre l’information relative aux obligations fiscales, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 (Loi n° 2015-1785 du 29-12-2015.) instaure l’obligation pour les plateformes collaboratives d’informer les utilisateurs quant à leurs obligations sociales.

L’obligation d’information portant sur les obligations sociales est codifiée à l’article L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).

Dès lors que les revenus tirés de l’utilisation de la plateforme collaborative sont susceptibles d’être soumis à cotisations sociales, alors l’internaute doit déclarer socialement ces revenus, auprès de l’Urssaf.

Au regard de l’utilisation de ce type de plateformes mettant en relation des particuliers entre eux, l’obligation de se déclarer socialement ne concernera qu’un nombre restreint d’utilisateurs, sauf à ce que l’usage de ces plateformes n’évolue à dessein de mettre en relation des professionnels.

Voici ci-dessous un exemple de clause par laquelle la plateforme peut informer les utilisateurs quant à leurs obligations sociales : « Les utilisateurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de l’utilisation du site sont susceptibles de faire l’objet de déclaration sociale, notamment si ces revenus sont soumis à cotisations sociales.

Les utilisateurs doivent être vigilants, dès lors que les activités qui sont liées à la plateforme sont susceptibles de générer des revenus.

En fonction de leur situation, les utilisateurs devront procéder aux déclarations sociales concernées ».

Pour plus d’information sur les obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-location-biens.pdf

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Cette présente note est protégée par le droit d’auteur et toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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