Mon compte




Conditions Générales d'Utilisation

Version actuelle publiée le 02/07/2018

Version actuelle entrant en vigueur le 02/07/2018

Le présent site internet OuiCar.fr est édité par OUICAR, société par actions simplifiée, au capital de 7 536,90 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 752 991 703, dont le siège est situé 9, rue du 4 septembre 75002 Paris.

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

ARTICLE 3.     OBJET

ARTICLE 4.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 5.     ACCEPTATION DES CGU

ARTICLE 6.     CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION

ARTICLE 7.     SERVICES

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

ARTICLE 9.     ASSURANCE ET ASSISTANCE

ARTICLE 10.   DÉCLARATION DE SINISTRE

ARTICLE 11.     DÉPÔT DE GARANTIE, PÉNALITÉS, FRAIS FORFAITAIRES, COMPENSATIONS   ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

ARTICLE 12.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 13.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

ARTICLE 14.     NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

ARTICLE 15.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 16.     DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 17.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

ARTICLE 18.     SÉCURITÉ

ARTICLE 19.     TRAÇABILITÉ

ARTICLE 20.     CONVENTION DE PREUVE

ARTICLE 21.     CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 22.     FORCE MAJEURE

ARTICLE 23.     BONNE FOI ET SINCERITE

ARTICLE 24.     INDEPENDANCE

ARTICLE 25.     NULLITÉ

ARTICLE 26.     PRESCRIPTION

ARTICLE 27.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

ARTICLE 1.     PRÉAMBULE

OUICAR a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse www.ouicar.fr ainsi que sur une application pour appareils mobiles.

Cette Plateforme est destinée à proposer aux Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires de OUICAR, un service de recherche et de location de Véhicules sans chauffeur de courte durée entre un Propriétaire et un Locataire.

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Annonce de location » : annonce de location de Véhicule sans chauffeur pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.

« Application » : application mobile intitulée OUICAR, développée par la société OUICAR sous Android et iOS.

« CPUC » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service OUICAR CONNECT.

« Compte Membre » ou « Espace Membre » : espace privé sur le Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site OUICAR exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le Site, les Services, l’Application. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

 « Conducteur(s) supplémentaire(s) » : personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, mentionné au Contrat de location et autorisé à utiliser le Véhicule loué sous la responsabilité du Locataire.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contrat de location » : modèle de Contrat de location mis à la disposition des Utilisateurs par OUICAR. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.

 « Locataire » : Utilisateur, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, souhaitant louer un Véhicule sans chauffeur pour une courte durée pour en être le conducteur principal.

« OUICAR CONNECT » ou « Connect » : fait référence à un Véhicule que le Propriétaire a équipé de la solution technologique dénommée Connect. Les conditions d’utilisation du service OUICAR CONNECT sont exposées dans les CPUC de OUICAR.

« Plateforme » : structure mise en place par OUICAR, accessible en ligne à l’adresse www.ouicar.fr ou sur son Application.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale autre qu’un Consommateur.

« Propriétaire » : Utilisateur, personne physique ou morale, Propriétaire d’un Véhicule et/ou autorisée à le louer, mettant en ligne des annonces de location dudit Véhicule, sans chauffeur pour une courte durée.

« Service(s) » : service de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des Véhicules sans chauffeur pour une courte durée.

 « Site » : site web accessible à l’adresse www.ouicar.fr.

« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : personne physique âgée de plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.

« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé en France, appartenant au Propriétaire et mis à disposition du Locataire via la Plateforme.  

 « Visiteur(s) » : toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

ARTICLE 3.     OBJET

Les présentes CGU ont pour objet :

  • De définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ; 
  • De préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plateforme.

Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définis dans le Contrat de location.

OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 4.     DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les Cookies disponible ICI) ;
  • Le Contrat de location et ses annexes ;
  • Les CPUC (Conditions Particulières d’Utilisation Connect disponibles ICI).

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.

Les présentes CGU ainsi que les CPUC forment un tout indivisible.

Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés et/ou signés par l’Utilisateur, ils lui sont opposables. Les Documents Contractuels figurant en ligne sur le Site www.ouicar.fr acceptés lors de la location par l’Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

ARTICLE 5.     ACCEPTATION DES CGU

5.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services qui lui sont proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.

L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut acceptation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de OUICAR toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérer sans réserve aux présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

5.2 Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

5.3 Modification

OUICAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU y compris les CPUC, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des CGU notifiée, il pourra librement cesser l’utilisation des Services.

La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site ou via l’Application.

OUICAR informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte Membre de toute modification des présentes CGU au plus tôt 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGU dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGU. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par OUICAR.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 6.     CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION

6.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application sont gratuits.

Toutefois, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

OUICAR ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.

OUICAR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.

Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au service Clients de OUICAR pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@ouicar.fr.

6.2 Accès à l'Espace Membre

6.2.1 Inscription

Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU.

Pour ouvrir un Compte Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.

Il est formellement interdit à tout Visiteur de créer plusieurs Espaces Membres.

OUICAR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 :

Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :

  • Civilité ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Mot de passe.

Le Visiteur peut également s’inscrire en se connectant avec son compte Facebook.

En cas d’utilisation d’un pseudonyme sur la plateforme Facebook, l’Utilisateur devra modifier ses informations personnelles sur son Espace Membre et notamment sa civilité, ses nom et prénom et vérifier son adresse de courrier électronique.

  • Étape 2 :

Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme.

  • Étape 3 :

Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse électronique fournie.

L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de OUICAR, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Membre.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations requises par OUICAR. Ces informations doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de OUICAR. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre et de l’ensemble des Services qui lui sont associés.

6.2.2 Mot de passe

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par OUICAR.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à OUICAR toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée au service Clients par courrier électronique à l’adresse : contact@ouicar.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre OUICAR et l’Utilisateur.

6.3 Suspension des Services

OUICAR fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.

OUICAR a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.

OUICAR a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion et sans notification préalable, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :

  • Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
  • Annuler la location réservée par l’Utilisateur ;
  • Modérer l’Annonce de l'Utilisateur et / ou son Compte Membre ;
  • Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur.

La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

OUICAR ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations

Dans tous les cas, OUICAR fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.

Dans le cas spécifique où le Propriétaire s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location OUICAR, ou en cas de recours à l’assistance suite à une panne ou un accident, l’annonce du Véhicule sinistré sera suspendue le temps que le Propriétaire justifie à OUICAR, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit Véhicule.

ARTICLE 7.     SERVICES

7.1 Conditions d'accès et d’utilisation du service

OUICAR met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, OUICAR n’est Propriétaire ou possesseur des Véhicules proposés à la location sur la Plateforme. OUICAR n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.

7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire

L’accès au Service est réservé aux Propriétaires de Véhicules suivants :

  • Être inscrit sur le Site et avoir fourni les véritables informations complètes et actuelles relatives à (i) son identité pour les particuliers ou (ii) à son entreprise pour les professionnels ou personnes morales (dénomination sociale, numéro de SIRET/SIREN, adresse du siège, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) ;
  • Être un particulier personne physique majeur et capable juridiquement ;
  • Être une personne morale et ayant l’habilitation juridique requise à mettre le Véhicule assuré par la personne morale en location ;
  • Être une personne morale professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de Véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z), le commerce d’autres Véhicules automobiles (4519Z), l’entretien et la réparation de Véhicules automobiles légers (4520A), l’entretien et la réparation d’autres Véhicules (4520B), le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), la location courte durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711A), la location longue durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711B), le contrôle technique automobile (7120A), les autres activités de nettoyage (8129B), la construction de Véhicules automobiles (2910Z) et le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z) ;
  • Être une personne morale non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par OUICAR.

7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service est réservé aux Locataires et Conducteurs supplémentaires répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre dénommés au Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire ;
  • Etre âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location ;
  • S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;
  • Etre en pleine capacité de conduire ;
  • Etre un particulier personne physique ;

Pour les titulaires d'un permis de conduire européen (délivré dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen ou en Suisse) :

  • Etre titulaire d'un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 (trois) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances.

Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou Suisse :

  • Etre titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 3 ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances et ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire international rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté) et ;
  • Etre titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante et ;
  • Si le permis de conduire n'indique pas la date d'obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l'autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu'il est bien titulaire du permis depuis plus de trois ans.

Le Locataire doit également disposer d’une carte de crédit à son nom et prénom et valide. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes « Nickel ») ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La carte bancaire doit obligatoirement appartenir au Locataire.

À tout moment, le Locataire dispose de la faculté de scanner et télécharger sur la Plateforme tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité.

7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule

Pour être enregistrés sur le site OUICAR, les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre doté d’une carte grise soit :
    • Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de OUICAR ou ;
    • Au nom d’une société de crédit ou leasing si le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing y est mentionné et qu’il est identique à celui de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location OUICAR ou ;
    • Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;
  • Etre garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Etre obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;
  • Etre d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;
  • Etre mis à disposition du locataire en France métropolitaine ;
  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;
  • Etre un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger, conformément à l’article R221-4 du Code de la route ;
  • Disposer le cas échéant d’un contrôle technique à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite ;
  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule.

Les Véhicules OUICAR CONNECT devront répondre aux conditions mentionnées dans les CPUC.

OUICAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Véhicule pour des raisons techniques.

Tout Utilisateur s’engage à fournir à OUICAR sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule. A défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, OUICAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce du Véhicule litigieux jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce du Véhicule litigieux en l’absence de justification sérieuse.

7.1.4 Conditions spécifiques à la location

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), en France et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

Il est entendu que le Propriétaire et le Locataire sont des personnes distinctes et un Propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre Véhicule, ni à tout autre Utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de la location par OUICAR et la fermeture du Compte Membre des Utilisateurs de la Plateforme.

7.2 PRIX DU SERVICE

7.2.1 Prix de la location

Le prix de la location entre le Propriétaire et le Locataire est calculé en fonction de plusieurs critères :

  • Du prix par jour et du prix par kilomètre, fixés par le Propriétaire et,
  • Du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire.

Le prix du carburant n’est pas inclus dans le prix total de la location.

Le prix par jour et le prix par kilomètre sont librement déterminés par le Propriétaire. Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, OUICAR propose un prix de référence du prix par jour et du prix par kilomètre. Ce prix de référence exposé sur la Plateforme tient compte des tarifs pratiqués par le marché et la concurrence, il est proposé à titre indicatif au Propriétaire qui peut à tout moment le faire varier.

Selon la durée de la location, OUICAR propose également un barème de remises automatiques calculées par palier. Toutes les modalités sont précisées sur la Plateforme.

En toutes hypothèses les prix proposés par OUICAR n’ont aucun caractère obligatoire et laisse la liberté au Propriétaire de déterminer le prix moyen par jour de location.

7.2.2 Prime d’assurance

Lors du paiement de la location sur le Site ou l’Application, les Utilisateurs souscrivent à une assurance leur permettant de bénéficier d’une couverture d’assurance pendant la location conformément aux lois d’assurances propres au pays où se déroule la location. 

OUICAR permet également au Locataire de réduire le montant de sa franchise en souscrivant à une des options “Réduction de Franchise”.

Le détail des conditions d’assurance est mentionné à l’article 9 « Assurance et assistance » des présentes CGU.

7.2.3 Frais de mise en relation

Le prix de la location payé par le Locataire, hors option de réduction de franchise, se décompose comme suit :

  • 70% (soixante-dix pourcent) du prix de la location reversé au Propriétaire une fois la location terminée ;
  • La prime d’assurance et d’assistance due par le Propriétaire à l’assureur ;
  • Le solde correspondant aux frais de mise en relation de la Plateforme OUICAR est collecté selon les étapes suivantes :
    • OUICAR encaisse la totalité du prix de la location (prix de la location, primes d’assurance et d’assistance et frais de mise en relation) au moment où la location est validée et payée par le Locataire.
    • A la fin de la location, le Locataire et le Propriétaire font l’état des lieux de retour et ajustent les kilomètres parcourus et le carburant consommé en sus des termes du Contrat de location convenu initialement via le Site ou l’Application. OUICAR peut par ailleurs se charger de collecter ces frais complémentaires.
    • Le mardi suivant la fin de la location, OUICAR reverse 70% (soixante-dix pourcent) du prix de la location.
    • Enfin, OUICAR reverse à l’assureur AXA la prime d’assurance et d’assistance au nom et pour le compte du Propriétaire.

Il est précisé que le reversement au Propriétaire peut toutefois faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant à des contraintes bancaires et/ou à des cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur.

OUICAR peut en outre suspendre le versement au Propriétaire en cas de vérifications administratives ou juridiques. OUICAR fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps de réclamation et informer les Utilisateurs sur les délais de traitement.

Le Propriétaire déclare donner à OUICAR un mandat d’encaissement des différentes sommes (prix total de la location, dépôt de garantie, pénalités, frais de gestion) au nom et pour le compte du Propriétaire.

7.3 Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne de OUICAR comprend les grandes étapes ci-après exposées dans le présent article.

7.3.1 Dépôt d'une annonce par le Propriétaire

Le Propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de son Véhicule en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du Véhicule ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location de Véhicule correspond à un seul Véhicule.

Le Propriétaire remplit via son Compte Membre une fiche produit par Véhicule qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques du Véhicule. Il s’engage à ce que le contrôle technique soit à jour.

L’annonce est rendue publique sur la Plateforme sans qu’aucun contrôle, ni approbation de la part de OUICAR ne soit effectué.

L’Utilisateur reconnaît que OUICAR n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit OUICAR qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.

7.3.2 Choix du Véhicule par le Locataire

Le Visiteur voulant louer un Véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

Il prend connaissance de la fiche produit du Véhicule qui précise notamment la marque et l’année du Véhicule, le prix moyen journalier, le prix kilométrique et les disponibilités du Véhicule, une description du Véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du Véhicule et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant.

7.3.3 Demande de location émise par le Locataire

Pour effectuer une demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver le Véhicule de son choix. Plusieurs demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.

7.3.4 Acceptation par le Propriétaire de la demande de réservation ou de location

Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de réservation ou de location émise par le Locataire.

Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’émission de la demande de location et pour les demandes de location formulées à la dernière minute avant le début de la location.

L’Utilisateur est informé que OUICAR ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

  • En cas d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire ;
  • En cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) heures pour valider la demande de réservation du Locataire ; 
  • En cas d’échec de la demande de réservation.

7.3.5 Paiement en ligne par le Locataire

Le Locataire a ensuite 48 (quarante-huit) heures pour procéder au paiement du prix de la location ou jusqu’au début de location pour les demandes de location formulées à la dernière minute.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur la Plateforme de OUICAR, au moyen d’une carte de paiement valide aux nom et prénom du Locataire. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes Nickel) ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La société DANELYS sis 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret, prestataire de paiement de OUICAR, propose une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Dès qu’une réservation est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, OUICAR fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui.

Le Locataire reçoit un courrier électronique :

  • Accusant réception de l’émission de sa demande de réservation en ligne ;
  • Récapitulant les détails concernant la location du Véhicule.

OUICAR procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.

Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de OUICAR sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de la Banque Populaire.

OUICAR reçoit à ce titre mandat de la part du Propriétaire pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.

7.3.6 Annulation de la réservation

7.3.6.1 Principe général d’annulation par le Locataire ou le Propriétaire

Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible, étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers de la Plateforme OUICAR.

En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, OUICAR pourra, sur demande expresse du Propriétaire ou du Locataire, agir en tant qu’intermédiaire pour les assister dans la résolution amiable de leur litige.

En cas d’annulation d’une réservation, un commentaire automatique informant de l’annulation apparaîtra parmi les évaluations de l’Utilisateur.

7.3.6.2 Annulation de la réservation par le Propriétaire

Peu importe le moment où l’annulation par le Propriétaire intervient, OUICAR remboursera au Locataire le prix de la location, ainsi que des options souscrites, à l’exception de l’option Voiture Garantie, dont le montant sera prélevé sur le compte bancaire de ce dernier.

En cas de souscription à l’option Voiture Garantie, il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.

7.3.6.3 Annulation de la réservation par le Locataire

En cas d’annulation par le Locataire ou en cas d’annulation faisant suite au non-respect des conditions de location par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :

  • Si l’annulation intervient plus de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location est reversée au Locataire par OUICAR ; 
  • Si l’annulation intervient moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la location, OUICAR conservera 35% (trente-cinq pourcent) du montant total de la réservation à charge pour OUICAR de reverser 70% (soixante-dix pourcent) du montant récupéré au Propriétaire et reversera le solde au Locataire, sauf à apporter la preuve de cas fortuits ou cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

7.3.6.4 Annulation de la réservation par OUICAR

OUICAR se réserve le droit de vérifier 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location que le Locataire est en capacité financière de couvrir le montant minimum du dépôt de garantie conformément aux dispositions de l’article 11.1 des présentes CGU.

En cas d’échec de la transaction financière concernant une réservation effectuée plus de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location et validée par un paiement encaissé par OUICAR sur un compte de cantonnement, OUICAR procèdera alors à l’annulation de la location et conservera 35% (trente-cinq pourcent) du montant total de la réservation, à charge pour OUICAR de reverser 70% (soixante-dix pourcent) du montant au Propriétaire et de reverser le solde au Locataire.

En cas de demande de réservation intervenant moins de 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location, si la transaction financière correspondant au paiement de la location et au montant du dépôt de garantie est en échec, alors la réservation du Locataire ne sera pas validée.

7.3.7 Mise à disposition du Véhicule et Contrat de location 

Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de la location à la mise à disposition du Véhicule et aux vérifications nécessaires.

Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent ensemble le Contrat de location. Les obligations du Contrat de location, ainsi que celles des Utilisateurs, le Propriétaire et le Locataire, sont exposées à l’article 8 « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.

En tant que Plateforme technique, OUICAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

7.3.8 Réclamations 

Le Propriétaire déclare que le Véhicule loué est en bon état de marche. Toutefois, le Locataire a la possibilité, pendant les vingt (20) premiers kilomètres à compter du début de la location, de s’assurer de l’état effectif du Véhicule. Tout dépassement de cette distance vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du Véhicule dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement.

Si toutefois le Locataire considère que l’état du Véhicule n’est pas conforme au bout des vingt (20) premiers kilomètres, il lui appartiendra de contacter le service Clients de OUICAR par courriel à l’adresse contact@ouicar.fr ou par téléphone au 01 53 40 95 35 (du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le week-end et les jours fériés de 9h00 à 19h00).

7.3.9 Prolongation de réservation 

Une fois la location débutée, il est possible de la prolonger.

Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

  • Le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;
  • Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme ;
  • Le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la Plateforme ;
  • Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;
  • Le Propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation de la Plateforme.

Si le Propriétaire accepte la demande de prolongation, la carte de paiement du Locataire est alors débitée et le Contrat de location est prolongé.

Toute prolongation se fera dans les mêmes conditions de garantie d’assurance que la demande initiale de location. Le Locataire ne pourra pas bénéficier d’une option non-souscrite lors de la demande initiale.

Le prix retenu pour chaque journée supplémentaire souscrite lors de la prolongation est le prix moyen journalier effectif lors de la réservation initiale auquel s’ajoutent des kilomètres à parcourir.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le Locataire avant la fin du Contrat de location initial, le Contrat de location entre les Parties expirera à la date initialement prévue. Par ailleurs, le Véhicule n'étant plus couvert par l'assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par OUICAR et en conséquence, le Véhicule, le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires ne seraient pas assurés durant la période de prolongation.

7.3.10 Restitution du Véhicule

Le Locataire restitue le Véhicule au Propriétaire à la date et à l’heure prévues au Contrat de location et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.

Le Propriétaire et le Locataire procèdent à un état des lieux de retour du Véhicule. Le Propriétaire est responsable de l’état des lieux retour. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait direct du Propriétaire. Le Propriétaire dispose des délais indiqués à l’article 10.3 « Délais de déclaration par le Propriétaire » des présentes CGU pour déclarer un sinistre.

Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement signer la partie retour du Contrat de location en deux exemplaires ou la version dématérialisée du contrat via l’Application.

S’agissant de la restitution pour un Véhicule OUICAR CONNECT, le Propriétaire et le Locataire devront respecter les dispositions des CPUC.

Après la fin de la location, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement via la Plateforme.

7.3.11 Contraventions

Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué, la contravention sera envoyée au domicile du Propriétaire.

S’il s’agit d’une contravention française, le Propriétaire ne doit pas régler l’amende, auquel cas il priverait le Locataire de son droit de contestation. Le Propriétaire doit remplir la requête en exonération jointe avec le Contrat de location et les informations relatives au Locataire figurant au Contrat de location et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. La contravention sera alors renvoyée au Locataire pour paiement et retrait de point éventuel.

S’il s’agit d’une contravention étrangère, le Propriétaire devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende sera prélevé au Locataire et reversé au Propriétaire pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.

Des pénalités seront appliquées à la charge du Locataire conformément à l’Annexe 1 des présentes CGU.

7.3.12 Jours et kilomètres non-roulés

Dans certains cas, la location ne peut s’achever à la date convenue entre le Propriétaire et le Locataire. Lorsque le Propriétaire et le Locataire du Véhicule ne sont pas parvenus à convenir d’un arrangement amiable entre eux, les Parties mandatent OUICAR à rembourser les kilomètres et les jours non roulés au prorata de la demi-journée dans les conditions suivantes :

  • En cas d’une restitution anticipée du Véhicule par le Locataire

Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, sauf accord écrit entre les Parties à faire figurer lors de l’état des lieux retour. Les options d’assurance et d’assistance ne seront pas remboursées.

  • En cas d’une restitution anticipée du Véhicule du fait de la volonté du Propriétaire

Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le Propriétaire accepte. Les options d’assurance et d’assistance ne seront pas remboursées.

  • En cas de panne

Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, sauf faute prouvée d’un usage anormal du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues à l’article 11 « Contestation des dommages » du Contrat de location. Les options d’assurance et d’assistance ne seront pas remboursées.

  • En cas de dommages immobilisant le Véhicule lors de la location

Le Locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le Propriétaire accepte, et ce indépendamment de toutes pénalités, franchises, frais forfaitaires et dépôt de garantie éventuellement applicables. Les options d’assurance et d’assistance ne seront pas remboursées.

ARTICLE 8.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

8.1 Obligations de conformité aux CGU

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :

  • A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par OUICAR ;
  • A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
  • A ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • A ne pas harceler, dénigrer autrui ;
  • A agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et OUICAR.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L’Utilisateur garantit à OUICAR le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.

L’Utilisateur s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par OUICAR au cours de l’utilisation des Services.

8.2 Obligations liées au service d’évaluation

OUICAR met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer soit le Locataire, soit le Véhicule loué ou encore le Propriétaire à l'issue d'une location.

Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant le mois et l’année de publication. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les Utilisateurs.

OUICAR n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par OUICAR.

Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à OUICAR sous réserve de motiver ce signalement.

Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des Véhicules et/ou des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • Portant atteinte à des mineurs ;
  • Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
  • Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.

Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 14 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.

8.3 Obligations liées à la location

Le Locataire et le Propriétaire formalisent la location par la signature du Contrat de location proposé par OUICAR ou dans sa version dématérialisée et comprenant les règles nécessaires au bon déroulement de la location.

Dans l’hypothèse où un Conducteur supplémentaire serait autorisé à utiliser le Véhicule loué, il devra en être fait mention sur l’annexe « Conducteurs supplémentaires » du Contrat de location avant signature du Contrat de location par le Propriétaire.

Lors de la signature du Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du Véhicule. Le Locataire devra déclarer tous les dommages dans l'état des lieux avant la prise du Véhicule. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait direct du Locataire.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver l’ensemble des documents justificatifs du respect des conditions exigées au Contrat de location, aux notices d’information d’assurance disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs. Ces documents pourront être demandés ultérieurement en cas de litige et devront être conservés durant 5 (cinq) ans.

En cas de survenance d’un sinistre, le Contrat de location signé et ses annexes font foi auprès de l’assureur. Il est entendu que le Contrat de location prend fin lorsque le Véhicule accidenté / en panne est pris en charge par un dépanneur.

8.3.1 Obligations incombant au Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Véhicules, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.

Le Propriétaire doit transmettre au Locataire :

  • Copie de la carte grise du Véhicule loué ;
  • Copie de l'attestation d'assurance annuelle du Véhicule (carte verte) ;
  • Attestation d'assurance AXA en annexe du Contrat de location.

Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire et des éventuels Conducteurs supplémentaires sont strictement respectées. Le Propriétaire doit faire une photo recto-verso du permis de conduire présenté par le Locataire. Pour rappel, pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.

Le Propriétaire s’engage à vérifier que le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de trois ans.

Le Propriétaire doit vérifier l’original du permis de conduire ainsi que la carte bancaire utilisée pour le paiement. Les quatre derniers chiffres de la carte et l’identité du porteur doivent correspondre avec les informations mentionnées sur le Contrat de location.

Le Propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de OUICAR et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, OUICAR se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.

8.3.2 Obligations incombant au Locataire

Au moment de la signature du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour.  Il doit présenter également au Propriétaire, l’original de son permis de conduire recto-verso et des éventuels Conducteurs supplémentaires inscrits au Contrat de location.

8.3.3 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la location

Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et sous 24 heures de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.

En cas de panne du Véhicule pendant la location, le Propriétaire reste responsable des frais liés à la réparation du Véhicule, sauf à démontrer par une expertise que les dégradations sont liées à un usage anormal du Véhicule par le Locataire. Ainsi, en cas de panne du Véhicule, les éventuels frais de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive du Propriétaire.

Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise imputant la responsabilité au Locataire liée à une utilisation anormale du Véhicule, le Propriétaire réclame le versement d’une somme au titre de la remise en état du Véhicule. Le Locataire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Locataire est engagée conformément au rapport d’expertise, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

En cas de dommages subis sur le Véhicule ou de Véhicule restitué en mauvais état au Propriétaire, le Locataire du Véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Propriétaire au titre de la remise en état du Véhicule ou de la franchise sur simple présentation d’un devis, sauf à démontrer par une expertise que les dégradations sont liées à un vice caché du Véhicule. En cas de dommages, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

En cas de crevaison, le Locataire est présumé responsable sauf s’il est en mesure de prouver par une expertise que la crevaison est directement due à l’état d’usure anormal des pneumatiques du Véhicule. Le Locataire devra payer le remplacement du pneu crevé (pneu équivalent) et 50% (cinquante pourcent) du remplacement de l’autre pneu du même train si nécessaire. 

En toute hypothèse, les frais de gardiennage seront toujours à la charge du Propriétaire.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs peuvent se référer à l’article 9 « Assurance et assistance » des présentes CGU.

8.4 Obligations fiscales et sociales

Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.

Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner :

  • Sur le statut de professionnel ou de particulier qui lui est applicable au regard de son utilisation du Site et de ses Services et de la fréquence des locations qu’il opère par le biais du Site ;
  • Sur l’ensemble des obligations légales, notamment fiscales et sociales, attachées à son statut juridique.

Pour plus d’informations, voir :

ARTICLE 9.     ASSURANCE ET ASSISTANCE

OUICAR a pour assureur les sociétés AXA France IARD, société Anonyme régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, et AXA Assurances IARD Mutuelle, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’Incendie, les Accidents et les Risques Divers, Siren 775 699 309, entreprises régies par le code des assurances dont les sièges sociaux sont sis 313 Terrasses de l’Arche – 92 727 NANTERRE CEDEX.

Le contrat d’assurance est souscrit en coassurance entre AXA France IARD et AXA Assurance IARD Mutuelle.

A cet effet, OUICAR a négocié pour ses Utilisateurs auprès de AXA un produit d’assurance multirisque. En raison de la nature de l’assurance souscrite (assurance pour compte de tiers), OUICAR, souscripteur, est un tiers au contrat d’assurance AXA qui lie uniquement les bénéficiaires de l’assurance et l’assureur.

Cette assurance multirisque voiture est automatiquement incluse lors des locations.

Outre l’assurance multirisque automatiquement incluse, le Locataire, lors de la demande de réservation, aura le choix de souscrire à des options complémentaires facultatives d’assurance et d’assistance.

Les options d’assurance et d’assistance peuvent être souscrites par l’intermédiaire de OUICAR, société par actions simplifiée au capital de 7 536.90 euros, immatriculé au registre des intermédiaires en assurances en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance sous le numéro 16 003 441 (www.orias.fr) et par l’intermédiaire de VERLINGUE, société par actions simplifiée au capital de 2 083 498,00 euros, immatriculée au registre des intermédiaires en assurances en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07 000 840 (www.orias.fr), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 315 943 et dont le siège social est situé 12, rue de Kerogan – 29000 QUIMPER.

Toute option d’assurance est attachée à une location et le Locataire devra souscrire aux options souhaitées à chaque location. L’option souscrite facultativement par le Locataire complète l’assurance multirisque automatiquement incluse. Les conditions de validité de l’assurance multirisque s’appliquent donc aux options complémentaires souscrites.

Attention : Tout manquement aux présentes CGU, aux notices d’information d’assurance respectives entraînera la non-application des garanties souscrites au titre de l’assurance multirisque incluse et des options complémentaires.

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de OUICAR dans les conditions détaillées à l’article 10 « Déclaration de sinistre » des présentes CGU.

9.1 Assurance multirisque incluse

OUICAR a souscrit une assurance responsabilité civile en raison de dommages subis par des tiers et multirisque permettant au Locataire de bénéficier d’une police d’assurance automobile conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.

L’assurance multirisque est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune formalité à accomplir excepté celles inhérentes à la déclaration d’un sinistre.

Elle est incluse dans le prix de la location payé en ligne par le Locataire et permet de bénéficier d’une assurance multirisque pour la durée de la location.

Elle se substitue au contrat d’assurance automobile souscrit par le Propriétaire du Véhicule garanti et ce pendant toute la durée de la location, soit pour une durée maximum de 30 (trente) jours, renouvelable par périodes successives de 30 (trente) jours maximum selon la procédure de « prolongation de la réservation » dans la limite d’une durée totale de 6 (six) mois.

Lors de la demande de réservation, le Locataire prend connaissance et accepte les notices d’information d’assurance.

9.1.1 Conditions de validité

Seuls les personnes et Véhicules remplissant l’ensemble des conditions peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance automobile OUICAR, ainsi qu’à ses options exposées par la suite. Les bénéficiaires doivent respecter les conditions spécifiques aux Propriétaires et aux Locataires définies dans les articles 7 « Services » et 8 « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.

Pour rappel, le Véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit). Il ne sert en aucun cas - même occasionnellement - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.

Toutefois, le contrat d’assurance AXA prévoit des exclusions de garanties à l’article 9.1.4 des présentes CGU.

  • Le dossier de location

Pour pouvoir prétendre au bénéfice des garanties d’assurance, le Propriétaire et le Locataire doivent obligatoirement constituer le dossier de location comportant les pièces justificatives suivantes :

  • La copie du Contrat de location OuiCar complété et signé par le Propriétaire et le Locataire ou sa version dématérialisée y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ;

OU

  • La copie du Contrat de location OuiCar Connect complété et signé par le Locataire y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ; 

ET 

  • La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule ;
  • La procuration le cas échéant, lorsque le Propriétaire du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise accompagnée d’une copie de la carte d’identité ;
  • La copie recto/verso totale du permis de conduire du Locataire ou du permis international traduit en français pour les titulaires d’un permis remis hors EEE et Suisse et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location ;
  • La copie de la carte verte du Véhicule d’une durée de validité supérieure à 1 mois ;
  • Le contrôle technique du Véhicule à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite ;
  • Un extrait de K-Bis de moins de 3 (trois) mois pour toute personne morale et professionnels. 

L’ensemble de ces copies doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

  • Territorialité

La garantie n’est effective que pour des déplacements en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

9.1.2 Risques couverts par l’assureur

Les risques couverts par l’assureur sont décrits et exposés ci-après.

  • Au titre de la responsabilité civile :

Dommages corporels : garantie illimitée.

Dommages matériels : garantie limitée à 100 millions d’euros dont incendie, explosion 2 millions.

Aucune franchise n’est appliquée.

  • Au titre des dommages occasionnés au Véhicule liés à un accident avec ou sans collision ainsi que l’erreur de carburant :

La garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du Véhicule dans la limite de 50.000 euros.

Franchise à la charge du Locataire de 1.000 euros.

  • Au titre de l’incendie, explosion et tempête à l’exclusion de toute explosion occasionnée par tout explosif transporté dans le Véhicule garanti. :

La garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du Véhicule dans la limite de 50.000 euros.

Franchise à la charge du Locataire de 1.000 euros.

  • Au titre du vol :

La garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du Véhicule dans la limite de 50.000 euros.

Franchise à la charge du Locataire de 1.000 euros (majorée à 2.000 euros en cas de détournement par le Locataire).

  • Au titre de la défense pénale et recours suite à un accident :

La garantie est plafonnée à un seuil de 5.000 euros.

Un seuil d’intervention (équivalent à une franchise) est prévu à hauteur de 385 euros.

  • Au titre des événements majeurs :

Catastrophes naturelles dans le cadre des Lois des 13 juillet 1982, 25 juin 1990 et 16 juillet 1992, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires et catastrophes technologiques dans le cadre de la Loi du 30 juillet 2003.

Pour les catastrophes naturelles, la garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du Véhicule dans la limite de 50.000 euros et la franchise à la charge du Locataire est de 380 euros.

  • Au titre de la sécurité du conducteur :

La garantie est plafonnée à 150.000 euros.

Franchise à la charge du Locataire de 10% de l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

Pour plus d’informations concernant les risques couverts par l’assureur, les Utilisateurs /Membres sont invités à se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance AXA disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

9.1.3 Franchises et frais de dossiers

Les garanties prévues au titre de l’assurance multirisque sont assorties d’une franchise dont le montant est récapitulé dans le tableau suivant :

Garantie

Franchise par sinistre

Responsabilité civile

Aucune

Défense pénale et recours suite à accident

Seuil d’intervention de 385€

Garantie sécurité du conducteur

10% d’AIPP

Catastrophes naturelles

380€

Vol

1 000€ ou 2 000€ en cas de non-restitution par le Locataire

Incendie, explosion, tempête

1 000€

Dommages tous accidents

1 000€

L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable. En cas de recours contre l’assurance adverse, le Locataire devra avancer les frais du montant de la franchise. Le Locataire sera remboursé par l’assureur si et seulement si le recours aboutit en sa faveur.  Dans le cas où le contrôle technique n’est pas à jour et/ou les conditions d’entretien essentielles du Véhicule ne sont pas remplies, les franchises seront à la charge du Propriétaire.

Les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le Véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’expert désigné par l’assureur.

OUICAR prélèvera également 3% de ces montants au Locataire au titre de frais de gestion du dossier.

Pour plus de précisions sur les franchises, se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance AXA disponible ICI.

 9.1.4 Exclusions

Le contrat d’assurance lié à la location exclut les garanties suivantes :

  • Le bris de glace en dommage exclusif ;
  • La crevaison des pneumatiques en dommage exclusif ;
  • Les dégâts occasionnés aux Parties hautes du Véhicule loué résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d'une mauvaise appréciation d'un passage ;
  • La protection juridique ;
  • Les accessoires et les aménagements non montés en série (barres de toit, coffre de toit, inscription/peinture publicitaire) ;
  • Les effets transportés/contenu dans le Véhicule assuré ou dans le coffre de toit (bagages, objets personnels, les bijoux, les montres, les pièces d’argenterie, les métaux précieux et objets précieux, les objets d’art, les tableaux, tous objets de collection, les espèces, les valeurs, les fourrures, les animaux ainsi que le matériel professionnel et les marchandises) ;
  • L’immobilisation du Véhicule suite à un sinistre ;
  • Les pertes financières (loyers à échoir) ;
  • Les dommages occasionnés aux éléments du Véhicule qui ne font pas corps avec le Véhicule au moment du sinistre (galerie, coffre de toit et tout autre objet se trouvant dans le Véhicule au moment du sinistre) ;
  • Les dommages occasionnés à l’intérieur du Véhicule par un objet se trouvant dans le Véhicule (ex : dommages causés par le chargement projeté sur les parois internes du Véhicule) ;
  • Les dégradations causées à l’intérieur du Véhicule par le conducteur ou les passagers du Véhicule au cours de la location (ex : brûlure de cigarette sur un siège) ;
  • Le vol survenant par vol des clefs excepté par agression ou par effraction. Les dommages commis par les membres du foyer de l’assuré, de la famille de l’assuré ou ayant un lien de subordination avec l’assuré, ainsi que les dommages commis avec leur complicité ;
  • Les frais de gardiennage.

Sont exclus de la garantie les Véhicules suivants :

  • Dont la puissance fiscale dépasse 14 cv ;
  • De plus de 3,5 tonnes ;
  • Les camping-cars ;
  • Les deux roues et trois roues ;
  • Ne bénéficiant pas d’un contrat d’assurance annuel en dehors de l’assurance proposée par OuiCar pour la période de location ;
  • De plus de 9 (neuf) places ;
  • Destinés au transport de marchandises et d’animaux ;
  • Destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que : auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire à l’exception du covoiturage ;
  • Sous-loués par le Locataire ;
  • Les voiturettes immatriculées conduite sans permis ;
  • Les Véhicules avec une immatriculation étrangère ou sous plaque diplomatique ou consulaire ;
  • Les remorques dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance AXA disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

9.2 Assistance 24h/24 7j/7 incluse

Les garanties d’assistance aux Véhicules s’exercent automatiquement si le Locataire se trouve en difficulté à la suite de l’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne, un accident matériel, une crevaison, un vol ou une tentative de vol, le vol ou le bris des clés du Véhicule.

 Lors de la demande de réservation, le Locataire prend connaissance et accepte sans réserve la notice d’information du contrat d’assurance AXA disponible sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

 La garantie en inclusion dans la location prévoit :

  • La prise en charge du dépannage sur place ou du remorquage du Véhicule immobilisé vers le garage le plus proche (dans la limite de 200 euros) ;
  • La prise en charge du transport du Locataire et des passagers du Véhicule jusqu’à la gare, l’aéroport ou l’agence de location le plus proche (taxi dans la limite de 70 euros) ;
  • La prise en charge des frais récupération du Véhicule par le Propriétaire (prise en charge des frais aller uniquement) ;
  • La prise en charge du transport du Locataire et des passagers jusqu’au point de départ ou d’arrivée (dans la limite des coûts de retour au point de départ). Cette garantie s’exerce uniquement en France et pour la location de Véhicules de moins de 10 ans.

Pour les véhicules de plus de 10 ans, le Locataire se réserve le droit de souscrire à l’option d’assistance France métropolitaine.

En cas de déplacement hors France métropolitaine, le Locataire se réserve le droit de souscrire à l’option d’assistance International.

Pour plus d’informations concernant les risques couverts au titre de l’assistance, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information disponible disponibles sur l'onglet "Nos documents" de la page https://www.ouicar.fr/info/insurance-car#our-docs.

Au titre de l’assistance, les déclarations de sinistre se font directement auprès de AXA Assistance dans les conditions détaillées à l’article 10 « Déclaration de sinistre » des présentes CGU.

9.3 Options d’assurance et d’assistance

9.3.1 Généralités

L’option facultative est souscrite par le Locataire, après avoir pris connaissance et accepté la notice d’information afférente, lors de la demande de réservation ou jusqu’au début de la location, sauf délais particuliers pour certaines options, via son compte personnel. Aucune souscription de l’option en dehors de ces délais n’est possible.

Le prix de la location affichée lors de la réservation n’inclut pas l’option choisie.

Le Locataire qui souscrit à l’option lors de la demande de réservation devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite lors du paiement du prix de la location.

Le Locataire qui souscrit à une option après la demande de réservation et jusqu’au début de la location, sauf délais particuliers pour certaines options, devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite immédiatement par paiement en ligne selon les conditions fixées à l’article 7.3.5 « Paiement en ligne par le Locataire » des présentes CGU.

À noter qu’en cas de prolongation de la location, le choix initial du Locataire est automatiquement reporté. Si l’option a été souscrite pour la location, l’option sera automatiquement incluse dans la demande de prolongation. A l’inverse, si l’option n’a pas été souscrite, le Locataire ne pourra pas l’ajouter plus tard lors d’une demande de prolongation.

9.3.2 Option Rachat partiel de franchise

Dans ce cas présent, le Locataire conserve à sa charge, dans tous les cas de sinistres, une franchise non rachetable de 250€ qui sera déduite du montant versé par l’assureur.

Cette option n’est applicable que pour un seul sinistre par location, autrement dit le premier survenu.

La réduction de franchise est exclue dans certains cas notamment :

  • En cas de dommages subis par le Véhicule garanti en stationnement sans tiers identifié ;
  • En cas de vol par un tiers ou par détournement ;
  • En cas du conducteur novice (moins de 18 ans ou moins de trois ans de permis) ou non dénommé au contrat ;
  • En cas d’erreur de carburant ;
  • En cas de fausse déclaration ;
  • En cas de vandalisme ;
  • Les sinistres ne donnant lieu à aucune prise en charge et/ou indemnisation de l’assureur du contrat d’assurance automobile.

La garantie est acquise sous réserve que l’assuré n’ait pas loué le même Véhicule, sans avoir souscrit à la présente option, dans les 30 (trente) jours précédant l’actuel Contrat de location.  

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option Rachat partiel de franchise.

9.3.3 Option Rachat total de franchise

Le Rachat total de la franchise restée à la charge du Locataire s’applique en cas d’incendie du Véhicule et de dommages tous accidents. Il est convenu que le rachat total de franchise ne pourra excéder ni le montant total des réparations, ni le montant de la franchise, ni le plafond des garanties fixé à 1 000 €.

Cette option n’est applicable que pour un sinistre par location, autrement dit le premier survenu.

Le Rachat total de la franchise est exclu dans certains cas notamment :

  • En cas de dommages subis par le Véhicule garanti en stationnement sans tiers identifié ;
  • En cas de vol par un tiers ou par détournement ;
  • En cas du conducteur novice (moins de 18 ans ou moins de trois ans de permis) ou non dénommé au contrat ;
  • En cas d’erreur de carburant ;
  • En cas de fausse déclaration ;
  • En cas de vandalisme ;
  • Les sinistres ne donnant lieu à aucune prise en charge et/ou indemnisation de l’assureur du contrat d’assurance automobile.

La garantie s’applique sous réserve que le Locataire n’ait pas déjà loué le même Véhicule, sans avoir souscrit à la présente option dans les 30 (trente) jours précédant l’actuel Contrat de location. 

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l'option Rachat total de franchise.

 9.3.4 Option Voiture garantie

Dans le cadre de l’option Voiture garantie, le Locataire bénéficiera d’une solution de substitution en cas d’annulation de la location par le Propriétaire : un Véhicule de remplacement lui sera apporté sous certaines conditions.

En cas d’annulation par le Propriétaire de la voiture réservée avant le début de la location, le Locataire sera averti par courriel de OUICAR dans les plus brefs délais.

  • Annulation par le Propriétaire plus de 72 (soixante-douze) heures avant le début de la location

Si le Propriétaire annule la location du Véhicule garanti avant le début de la location, OUICAR se chargera de trouver un Véhicule de remplacement équivalent pour le Locataire, pour la durée du Contrat de location. En cas d’impossibilité pour OUICAR de trouver un Véhicule de remplacement au Locataire, OUICAR s’engage à rembourser le prix de la location et des options au Locataire.

  • Annulation par le Propriétaire moins de 72 (soixante-douze) heures avant le début de la location

Si le Propriétaire annule la location du Véhicule garanti pour des raisons de panne, accident matériel, vol, crevaison ou bris de clés du Véhicule garanti, dans les 72 (soixante-douze) heures avant le début de la location, AXA Assistance, partenaire de OUICAR, se chargera de trouver auprès d’un prestataire de son choix un Véhicule de remplacement de catégorie équivalente au Véhicule garanti, sans pouvoir excéder la catégorie SDMR (codification ACRISS - jusqu’à 5 places) au Locataire, pour la durée du Contrat de location.  Dans ce cas, les conditions d’assurance, d’assistance et les franchises appliquées seront celles du prestataire choisi par AXA Assistance, étant entendu qu’elles pourront différer des conditions initialement souscrites par le Locataire sur la Plateforme.

La garantie pourra être activée sous réserve que le Locataire ait répondu à la demande d'information de OUICAR ou AXA formulée par mail ou téléphone. Aucune prestation n'est activée sans contact préalable avec le Locataire.

Toutes les immobilisations du Véhicule loué ne sont pas prises en compte au titre de l’option Voiture garantie. Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option Voiture garantie

9.3.5. Option d’assistance France métropolitaine

En cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne, d’accident matériel, de crevaison, de vol ou de tentative de vol, les garanties de l’option d’assistance France métropolitaine s’appliquent uniquement en France métropolitaine, Monaco et Andorre et au Véhicule de plus de 10 (dix) ans. Les déplacements ne peuvent excéder une durée de 6 (six) mois.

Les garanties prévoient au bénéfice du Locataire et des passagers présents à bord du véhicule, dans la limite du nombre de places autorisé sur la carte grise du véhicule, au choix de l’assistance selon les circonstances :

  • La prise en charge du transport des personnes jusqu’à leur destination, ou
  • La prise en charge du transport des personnes jusqu’à leur point de départ, ou
  • L’attente sur place dans la limite d’une nuit d’hôtel.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option d’assistance France métropolitaine disponible ICI

9.3.6. Option d’assistance Internationale

Les garanties offertes à la souscription de l’option assistance internationale s’appliquent dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Monaco et Andorre.

Les déplacements ne peuvent excéder une durée de 6 (six) mois, et en tout état de cause, 90 (quatre-vingt-dix) jours à l’étranger.

Le Locataire active cette option en cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne, d’accident matériel, de crevaison, de vol ou de tentative de vol.

Les garanties sont prévues au bénéfice du Locataire et des passagers présents à bord du Véhicule dans la limite du nombre de places autorisé sur la carte grise du Véhicule.

En fonction des circonstances, le Locataire et les passages se verront proposer par l’assistance :

  • La prise en charge du transport des personnes jusqu’à leur destination, ou
  • La prise en charge du transport des personnes jusqu’à leur point de départ, ou
  • L’attente sur place dans la limite d’une nuit d’hôtel.

Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l'option Assistance International.

ARTICLE 10.     DÉCLARATION DE SINISTRE

L’intégration de l’assurance multirisque et de l’assistance 24h/24 7j/7 dans la location ne dispense pas le Locataire et/ou le Propriétaire des formalités à accomplir en cas de sinistre.

10.1 Destinataire

  • Au titre de l’assistance

Pour bénéficier des garanties, appeler AXA Assistance au numéro de téléphone suivant :

+33 (0)1 55 92 12 42 (numéro non surtaxé, le coût de l’appel est à la charge de l’émetteur de l’appel).

  • Au titre de l’assurance

Pour bénéficier des garanties au titre de l’assurance, le Propriétaire doit informer OUICAR et envoyer un dossier de sinistre complet en respectant les délais énoncés dans l’article 10.3 « Délais de déclaration par le Propriétaire » des présentes CGU (voir article 10.2 « Documents à transmettre » des présentes) par mail sur contact@ouicar.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

OUICAR 

A l’attention du Service Assurance 

9, rue du 4 septembre

75002 PARIS

10.2 Documents à transmettre

En cas de dommages ou de vol, le Propriétaire doit communiquer à OUICAR :

  • La copie du Contrat de location OUICAR complété et signé par le Propriétaire et le Locataire ou son équivalent dématérialisé y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ou la copie du Contrat de location OUICAR CONNECT complété et signé par le Locataire ;
  • La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule ;
  • La procuration lorsque le Propriétaire du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise et une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ;
  • Un extrait de KBIS de moins de trois mois si le Véhicule appartient à une société ;
  • La copie recto verso totale du permis de conduire du Locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location. Si l’un des conducteurs est titulaire d’un permis étranger hors format européen, la copie de son permis de conduire doit être accompagnée d’une copie de son permis international rédigé en français ou traduit en français par un traducteur agréé ;
  • La copie de la carte verte du Véhicule d’une durée de validité supérieure à 1 mois ;

En cas de dommage, le Propriétaire doit également transmettre à OUICAR :

  • La déclaration de dommage du Contrat de location OUICAR signée entre le Propriétaire et le Locataire ;
  • Le constat amiable en cas de tiers impliqué dans le sinistre ;
  • Les photos des dommages constatés sur le Véhicule ;
  • Tous renseignements sur les causes, les circonstances et les conséquences connues ou présumées du sinistre ;
  • Préciser à OUICAR l’endroit où les dommages doivent être constatés, les réparations ne pourront être effectuées qu’après expertise par l’expert missionné par l’assureur ;
  • Une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et de non emprise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du Conducteur, en cas de perte de contrôle et/ou tout type de sinistres dès lors qu’il y a eu intervention des forces de l’ordre.

En cas de vol, le Propriétaire doit également transmettre à OUICAR :

  • En cas de Vol du Véhicule par le Locataire (vol par détournement) le Propriétaire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule et contacter OUICAR dans les conditions susmentionnées ;
  • En cas de vol par un tiers, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures prévenir le Propriétaire et se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule. A son tour le Propriétaire contacte OUICAR pour déclarer le vol de son Véhicule, dans les conditions susmentionnées.

L’ensemble des copies de ces documents doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à OUICAR en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre et le bon déroulement de l’instruction du dossier sinistre. Tout Utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec OUICAR dans la constitution du dossier.

Les originaux et copies de l'ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 (cinq) ans.

Les documents doivent impérativement être transmis à OUICAR dans les délais de déclaration mentionnés dans l’article 10.3 « Délais de déclaration » des présentes CGU.

10.3 Délais de déclaration par le Propriétaire

Les délais de déclarations par le Propriétaire sont les suivants :

  • Vol: 2 (deux) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.
  • Catastrophe naturelle: 10 (dix) jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.
  • Autres événements garantis: 5 (cinq) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.

En cas de non-respect de ces délais par l’assuré, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.

ARTICLE 11.     DÉPÔT DE GARANTIE, PÉNALITÉS, FRAIS FORFAITAIRES, COMPENSATIONS ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

11.1 Dépôt de garantie

OUICAR prévoit au bénéfice du Propriétaire un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne au nom et pour le compte du Propriétaire.

Le Propriétaire ne pourra recourir au dépôt de garantie en cas de non-respect des conditions de location détaillées dans l’article 7.1 « Conditions d’accès et d’utilisation du service » des présentes CGU.

Le Propriétaire ne pourra se prévaloir du dépôt de garantie et de l’autorisation de paiement au titre de la franchise, pénalités et des frais forfaitaires auprès de OUICAR que s’il est en mesure de justifier qu’il a bien vérifié que la carte bancaire utilisée pour le paiement sur le Site appartient effectivement au Locataire, et est à son nom et prénom et qu’il respecte l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

OUICAR n’effectue pas cette vérification au moment de la location et ne pourra être tenu responsable du non-respect par les Utilisateurs des présentes conditions.

Que ce soit au titre de la franchise, des pénalités, des frais forfaitaires ou des montants au titre de la réparation des dommages, lorsqu’elle sera sollicitée, le rôle de OUICAR consistera exclusivement à :

  • Former une demande d’autorisation de paiement sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant correspondant à la franchise, pénalités et/ou aux frais forfaitaires au nom et pour le compte du Propriétaire ;
  • Procéder au prélèvement du montant correspondant à la franchise, pénalités et / ou aux frais forfaitaires au nom et pour le compte du Propriétaire.

Dans tous les cas, le Locataire autorise expressément OUICAR à conserver sur un compte tiers une somme variable, d’un minimum de 400 (quatre-cents) euros, en fonction de la typologie du Véhicule, des détails de la demande et du délai entre la demande et le début de la réservation, 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location et pour une durée maximale de 3 (trois) mois à compter de la fin du Contrat de location à titre de dépôt de garantie au nom et pour le compte du Propriétaire. Au-delà de ce délai de 3 (trois) mois, le Propriétaire devra se retourner directement auprès du Locataire.

11.2 Frais forfaitaires, pénalités et compensations

Le Locataire autorise expressément OUICAR à prélever, au nom et pour le compte du Propriétaire, outre le montant du dépôt de garantie, les sommes dues au titre de la réparation des dommages en cas de sinistre non pris en charge par l’assurance, sur présentation d’un devis.

Le paiement du Propriétaire ne pourra être réalisé par l’intermédiaire de OUICAR que si le compte du Locataire le permet.

Frais forfaitaires

A la restitution du Véhicule, des frais forfaitaires pourront s’appliquer, le Locataire autorise expressément OUICAR à prélever ces sommes au nom et pour le compte du Propriétaire. Ces frais forfaitaires sont précisés à l’Annexe 1 des présentes CGU.

Pénalités

A la restitution du Véhicule, des pénalités pourront s’appliquer, celles-ci sont définies selon le tableau présenté en Annexe 1 des présentes CGU. Le Locataire autorise ainsi expressément OUICAR à prélever au nom et pour le compte du Propriétaire.

En cas d’immobilisation du Véhicule durant la période de traitement du dossier d’assurance et période de réparations, le Locataire ne sera pas redevable du coût de journées supplémentaires.

Compensations

Toute demande de compensation de la part du Propriétaire portant sur des dégâts exclus au Contrat de location devra faire l’objet d’un devis détaillé accompagné du Contrat de location signé par les Utilisateurs et de photos dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la restitution du Véhicule. Après étude et acceptation du dossier, OUICAR procédera au prélèvement de la somme correspondante sur le compte du Locataire.

11.3 Frais de gestion du dossier

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent que le recours au service « dépôt de garantie, pénalités, compensations et frais forfaitaires » est facturé par OUICAR qui prélèvera en supplément au Locataire 3% (trois pourcent) du montant total à titre de frais de gestion du dossier.

Au titre de frais de gestion du dossier, OUICAR prélèvera également 3% (trois pourcent) du montant des franchises à la partie ayant la charge de la franchise.

L’assistance dont bénéficie le Locataire est assortie de frais de gestion du dossier d’un montant de 70 € (soixante-dix) au titre de l’intervention de l’assistance lorsque l’âge du Véhicule est de 10 (dix) ans ou plus. Ces frais de gestion du dossier sont mis à la charge du Locataire. En cas de panne, ils sont à la charge du Propriétaire, sauf s’il démontre que la panne est consécutive d’une mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire, conformément à l’article 11 du Contrat de location.

En cas de contravention au cours d’une location, sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction, le Propriétaire peut charger OUICAR de recouvrir cette pénalité en débitant 15€ (quinze) de la carte bancaire du Locataire au nom et pour le compte du Propriétaire. Dans ce cas précis, OUICAR reversera 10€ (dix) au Propriétaire et conservera 5€ (cinq) à titre de frais de gestion du dossier.

11.4 En cas de litiges et contestations par l’un ou l’autre des Utilisateurs

Par l’acceptation des présentes CGU, le Propriétaire autorise expressément OUICAR à agir en son nom et pour son compte à l’encontre du Locataire. Il mandate OUICAR pour faire ses meilleurs efforts afin de prélever les sommes litigieuses impayées sur présentation de justificatifs, et les conserver sur un compte dédié le temps qu’un accord soit intervenu entre le Propriétaire et le Locataire et/ou qu’une décision de toute autorité compétente ait été rendue.

Il est rappelé au Propriétaire que OUICAR, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés. Toutefois, OUICAR engagera toute procédure, action, démarches à l’encontre du Locataire aux fins de procéder au recouvrement des sommes impayées sur demande expresse du Propriétaire qui supportera, le cas échéant, les éventuels frais de recouvrement. Le tarif en vigueur de ces frais de recouvrement est de 20% (vingt pourcent) appliqué à la somme à recouvrir, pourcentage défini contractuellement par la société de recouvrement diligentée par OUICAR.

En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, OUICAR ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des locations impayées.

En cas de dommage, le Propriétaire ne pourra pas demander à OUICAR de prélever le Locataire une seconde fois si le montant des réparations s’avère plus élevé après démontage. Le Propriétaire devra se rapprocher directement du Locataire.

Enfin, si le Locataire entend contester le paiement du montant de la franchise, des pénalités, compensations ou des frais forfaitaires, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Propriétaire selon la procédure de contestation de dommages acceptée par le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 12.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Éléments de OUICAR

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OUICAR au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par OUICAR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de OUICAR et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de OUICAR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OUICAR.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de OUICAR.

12.2 Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

12.3 Éléments mis en ligne par l'Utilisateur

À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent OUICAR de tout recours de tout titulaire de droit.

L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à OUICAR un droit d’utilisation des contenus et des données qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur afin de permettre à OUICAR la bonne exécution de ses Services.

L’Utilisateur autorise OUICAR à modifier ses éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.

Le droit d’utilisation est concédé par l’Utilisateur à OUICAR pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments par l’Utilisateur. OUICAR ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.

ARTICLE 13.     RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

13.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur OUICAR sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par OUICAR, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 8.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 8.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par OUICAR et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur garantit et indemnise OUICAR, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à l’égard de OUICAR à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

13.2 Responsabilité de OUICAR

Il est expressément convenu que OUICAR n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de OUICAR ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité de OUICAR ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. De convention expresse, il est convenu entre les Parties que sont considérés comme dommages indirects, sans limitation, tout préjudice moral, la perte de chance, perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données ou atteinte à l’image et/ou à la réputation.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de OUICAR ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.

OUICAR ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie.

La responsabilité de OUICAR ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. OUICAR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.

OUICAR ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.

OUICAR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de Location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de OUICAR ne puisse être recherchée de ce fait.

OUICAR ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

OUICAR ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.

Conformément à la législation en vigueur, OUICAR ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

OUICAR ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.

OUICAR n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de OUICAR, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.

OUICAR ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Véhicule. De même, OUICAR ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs malgré le dépôt de garantie mis en œuvre.

OUICAR ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de location publiées sur la Plateforme.

OUICAR ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un Véhicule par le biais de ses Services.

OUICAR n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. OUICAR ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par le Contrat d’assurance AXA et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.

La responsabilité de OUICAR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

Par ailleurs, la responsabilité de OUICAR ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.

ARTICLE 14.     NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

OUICAR ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.

Cependant, OUICAR s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Tout contenu illicite doit être notifié par e-mail à OUICAR à l’adresse contact@ouicar.fr.

Toute notification de contenus illicites auprès de OUICAR doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ (quinze mille) d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

ARTICLE 15.     DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

OUICAR met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible ICI.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 16.     DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément que les conditions des CGU entre OUICAR et les Utilisateurs consistant en la mise en relation avec un autre Membre soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation de réservation de location, en conséquence de quoi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 17.     RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

17.1 Résiliation par OUICAR

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme (ex : tarif proposé anormalement bas, disproportion flagrante entre le nombre de demande de location et le nombre de location réellement effectuée), création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamation anormalement élevé, taux de sinistralité anormalement élevé, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec OUICAR, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de OUICAR ou envers les partenaires de OUICAR, OUICAR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à OUICAR, de supprimer :

  • L’accès au Compte Membre ;
  • L’accès à la Plateforme en ligne ;
  • L’accès de tout ou partie des Services.

En cas de suppression de l’accès au Compte Membre, les annonces de location mises en ligne à partir de ce Compte Membre feront également l’objet d’une suppression.

L’Utilisateur reconnaît que OUICAR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre.

Si OUICAR procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation.

17.2 Résiliation par l’Utilisateur

La fermeture du compte par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

En cas de décès d’un Utilisateur, OUICAR pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le compte ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.

L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.

OUICAR pourra également résilier les présentes CGU en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par OUICAR d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles OUICAR pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.

Il est précisé que la résiliation d’un Compte Membre ne met pas fin à la procédure judiciaire (recouvrement de créances ou autres) déjà ouverte avant la fermeture du Compte Membre concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.

ARTICLE 18.     SÉCURITÉ

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par OUICAR.

OUICAR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’Utilisateur se doit d’informer sans délai OUICAR de toute défaillance du service en ligne.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

ARTICLE 19.     TRAÇABILITÉ

OUICAR conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre.

OUICAR pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à consulter notre Charte sur les Cookies disponible ICI.

La Charte sur les Cookies fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 20.     CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de OUICAR seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 21.     CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par OUICAR à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par OUICAR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, techniques et méthodes de travail de OUICAR.

ARTICLE 22.     FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGU seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGU seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 23.     BONNE FOI ET SINCERITE

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

ARTICLE 24.     INDEPENDANCE

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.  

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour OUICAR, à l’adresse de son siège social : 9 rue du 4 septembre 75002 Paris.
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.          

ARTICLE 25.     NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.

ARTICLE 26.     PRESCRIPTION

Dans le cas où OUICAR, tiers au Contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire, ne parviendrait pas à faire progresser les dossiers relatifs au recouvrement entre le Propriétaire et le Locataire au titre de leur Contrat de location, et ce malgré ses meilleurs efforts, dans un délai d’un an à compter de l’ouverture du dossier concerné ou de la date de fin du Contrat de location, OUICAR se réserve le droit de le clôturer définitivement. Ainsi, il est précisé qu’aucun paiement ne sera versé aux Parties et aucune diligence ne sera effectuée par OUICAR après le délai d’un an. Dans ce cas, OUICAR informera par email ou par courrier les Parties.

Le Locataire et le Propriétaire feront ainsi leurs affaires personnelles du règlement de leur différent devant les juridictions compétentes dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

ARTICLE 27.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

L’Utilisateur Consommateur est informé par OUICAR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre OUICAR et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

Annexe 1 - Pénalités et frais forfaitaires

1a. Pénalités

Pénalités

Montant

Non-respect du Véhicule non-fumeur

15 €

Frais de traitement engendré par une contravention

15 €

Pénalités propreté extérieure

15 €

Pénalités propreté intérieure

15 €

Pénalités retard dans la restitution du Véhicule

10 € / heure

Cout du litre d'essence manquant

1,70 €

Cout du litre de diesel manquant

1,50 €

 

2b. Frais forfaitaires

Frais forfaitaires *

Montant

Frais de déplacement par le Propriétaire à la fourrière à la charge du Locataire

50 €

Frais de rapatriement retour du Propriétaire en cas de mise en jeu de l'assistance hors cas de panne mécanique du Véhicule

50 €

Frais de traitement au titre de l'assistance pour les Véhicules de 10 ans ou plus, à la charge du Propriétaire.

70 €

 * les frais forfaitaires sont prélevés par OUICAR à défaut de présentation de devis par le Propriétaire dans un délai raisonnable.

 

 

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 140 sur 173
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Réalisé par Zendesk