Conditions Générales d'Utilisation du service

Version actuelle publiée le 31/08/2017.

 

Le présent site internet OuiCar.fr est édité par OuiCar, société par actions simplifiée, au capital de 5 479,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 752 991 703, dont le siège est situé 9, rue du 4 septembre 75002 Paris.

 

TABLE DES MATIÈRES

Article 1. PRÉAMBULE
Article 2. DÉFINITIONS
Article 3. OBJET
Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 6. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION
Article 7. SERVICES
Article 8. UTILISATION DE LA PLATE-FORME
Article 9. ASSURANCE
Article 10. DÉCLARATION DE SINISTRE
Article 11. DÉPÔT DE GARANTIE, PÉNALITÉS, FRAIS FORFAITAIRES ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER
Article 12. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET PARRAINAGE
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 14. RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
Article 15. NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE
Article 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 17. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
Article 18. SÉCURITÉ
Article 19. TRAÇABILITÉ
Article 20. CONVENTION DE PREUVE
Article 21. CONFIDENTIALITÉ
Article 22. FORCE MAJEURE
Article 23. BONNE FOI
Article 24. SINCÉRITÉ
Article 25. TITRES
Article 26. NULLITÉ
Article 27. INTÉGRALITÉ
Article 28. PRESCRIPTION
Article 29. LANGUE
Article 30. LOI APPLICABLE
Article 31. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Article 1. PRÉAMBULE

OuiCar a développé une plate-forme en ligne sur le site accessible à l’adresse ouicar.fr ainsi que sur des applications pour appareils mobiles.

Cette plate-forme est destinée à proposer aux utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires de OuiCar, un service de recherche et de location de véhicules sans chauffeur de courte durée entre un propriétaire et un locataire.

 

Article 2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« annonce de location » : annonce de location de véhicule sans chauffeur pour une courte durée publiée sur la plate-forme par le propriétaire.

« application » : application mobile intitulée OUICAR, développée par la société OuiCar sous Android et iOS ;

« assuré » : Les membres de OuiCar signataires d’un contrat de location OuiCar, soit :- dans la cadre des garanties de responsabilité civile automobile et de Sécurité du conducteur, le locataire ou, le cas échéant, le(s) conducteur(s) supplémentaire(s), mentionné au contrat de location OuiCar, conducteur du véhicule durant toute la durée de la location stipulée au dit contrat de location (ci-après « l’Assuré locataire »). - dans le cadre des garanties de dommages au Véhicule Garanti, le propriétaire dudit véhicule (ci-après « l’Assuré propriétaire »).

« assureur » : MGARD - Société anonyme au capital de 25 100 000 €, dont le siège social est 36, rue La Fayette – 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 752 934 083 - Entreprise régie par le Code des assurances.

« compte membre » ou « espace membre » : espace privé sur le site réservé à chaque utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe.

« conducteur supplémentaire » : personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, mentionné au contrat de location et autorisé à utiliser le véhicule loué sous la responsabilité du locataire.

« consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« contrat de location » : modèle de contrat de location mis à la disposition des utilisateurs par OuiCar.

« franchise » : somme à la charge du locataire en cas de sinistre.

« locataire » : utilisateur, personne physique de plus de 18 (dix huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, souhaitant louer un véhicule sans chauffeur pour une courte durée pour en être le conducteur principal.

« plate-forme » : structure mise en place par OuiCar, accessible en ligne à l’adresse OuiCar.fr ou sur ses Applications.

« prix total de la location » : prix incluant le prix de la location, l’assurance, l’assistance et la rémunération de OuiCar dont le locataire s’acquittera.

« prix de la location » : montant revenant au propriétaire.

« professionnel » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur.

« propriétaire » : utilisateur, personne physique ou morale, propriétaire d’un véhicule et/ou autorisée à le louer, mettant en ligne des annonces de location dudit véhicule, sans chauffeur pour une courte durée.

« service » : service de mise en relation entre un propriétaire et un locataire pour rechercher et louer des véhicules sans chauffeur pour une courte durée.

 « site » : site web accessible à l’adresse www.ouicar.fr

« utilisateur » et / ou « membre » : utilisateur âgé de plus de 18 ans révolus, titulaire d’un compte membre sur la plate-forme, susceptible d’en faire usage après acceptation des conditions générales.

« visiteur » : toute personne n’ayant pas le statut d’utilisateur.

 

Article 3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme et du service en ligne qui y est proposé ; 
  • de préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plate-forme.

Les relations entre le propriétaire et le locataire seront définis dans le contrat de location. OuiCar n’est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire.

 

Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plate-forme, telles que les conditions particulières du service Connect ;
  • les présentes conditions générales d’utilisation. 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions particulières forment un tout indivisible.

 

Article 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

5.1 Acceptation

L’utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles et accessibles en ligne via le site web ou l’application. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la location par l’utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de OuiCar toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

5.2 Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription à l’espace membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues, acceptées et applicables.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

5.3 Modification

OuiCar se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Pour pouvoir poursuivre la navigation et l’utilisation des services, les modifications des présentes seront notifiées aux utilisateurs et devront être consultées puis acceptées par les utilisateurs par le biais d’une fenêtre pop in. A défaut, ils ne pourront plus utiliser les services.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables aux utilisateurs après leur acceptation.

 

Article 6. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION

6.1 Accès à la plate-forme

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, OuiCar se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

OuiCar n'est pas responsable de la non réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

OuiCar se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartient au visiteur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du site et des applications, et de faire face à leurs évolutions.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, l’utilisateur peut s’adresser au service client de OuiCar pour obtenir des informations à l’adresse suivante : www.ouicar.fr/info/contact

 

6.2 Accès à l'espace membre

6.2.1 Inscription

Certaines parties de la plate-forme et l’utilisation des services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

Pour ouvrir un compte et ainsi devenir utilisateur, le visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme sous sa véritable identité.

Il est formellement interdit à tout visiteur de créer plusieurs espaces membre.

OuiCar se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes :

 

  • Etape 1 :

Le visiteur complète un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :

  • civilité;
  • prénom;
  • nom;
  • adresse de courrier électronique;
  • mot de passe.

Le visiteur peut également s’inscrire en se connectant avec son compte Facebook.

 

  • Etape 2 :

Après les avoir lues, le visiteur valide et accepte les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

 

  • Etape 3 :

Une fois les informations renseignées, le visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse électronique fournie.

L’utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la lettre d’information de OuiCar.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir les informations requises par OuiCar. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de OuiCar et être mises à jour régulièrement par l’utilisateur.

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de OuiCar. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

 

6.2.2 Mot de passe

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par OuiCar.

L’utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plate-forme par l’utilisateur auquel ils appartiennent.

L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à OuiCar toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à OuiCar par courrier électronique à l’adresse : contact@ouicar.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite avec ses identifiants et mot de passe.

 

6.3 Suspension des services

OuiCar fait toutes diligences concernant l’utilisation de la plate-forme mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

OuiCar a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

OuiCar a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion et sans notification préalable, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation pour suspendre les services :

  • informer l’utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
  • annuler la location réservée ;
  • modérer l’annonce de l'utilisateur et / ou son compte membre ;
  • supprimer son annonce ;

La suppression de l’accès à son compte-membre et aux services relèvent de la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation dont les conditions sont fixées à l’article 17 des présentes.

OuiCar ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de l’annulation d’une location, d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et / ou de la suppression de l’accès au compte-membre et aux services.

Dans le cas spécifique où le propriétaire s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location OuiCar, l’annonce du véhicule sinistré sera suspendue le temps que le propriétaire justifie à OuiCar, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit véhicule.

Tout utilisateur s’engage à fournir à OuiCar sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du véhicule ainsi que de l’assurance du véhicule. A défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, OuiCar se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce du véhicule litigieux jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le propriétaire, ou de supprimer l’annonce du véhicule litigieux en l’absence de justification sérieuse.

 

Article 7. SERVICES

7.1 Conditions d'accès au service

OuiCar met à disposition des utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée.

 

7.1.1 Conditions spécifiques aux propriétaires

L’accès au service est réservé aux propriétaires de véhicules suivants :

  • particulier personne physique majeur et capable juridiquement,
  • personne morale à condition que la location soit réalisée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par toute personne dûment habilitée à mettre le véhicule assuré en location.
  • personne morale professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z), le commerce d’autres véhicules automobiles (4519Z), l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers (4520A), l’entretien et la réparation d’autres véhicules (4520B), le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), la location courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (7711A), ), la location longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (7711B), le contrôle technique automobile (7120A), les autres activités de nettoyage (8129B), la construction de véhicules automobiles (2910Z) et le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z).
  • personne morale non-professionnelle de l’automobile à condition qu’elle ait été préalablement validée par OuiCar.

 

7.1.2 Conditions spécifiques aux locataires

L’accès au service est réservé aux locataires et conducteurs supplémentaires répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • dénommés au contrat de location entre le locataire et le propriétaire,
  • âgés de 18 ans révolus ou plus,
  • titulaires d’un permis de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de trois (3) ans,
  • particulier ou un professionnel,
  • s’engageant à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit,
  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire,
  • être en pleine capacité de conduire.

Les permis étrangers sont acceptés sous condition de produire certains justificatifs détaillés ici.

Le locataire doit également disposer d’une carte de crédit à son nom et valide. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes Nickel) ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La carte bancaire doit obligatoirement appartenir au locataire.

À tout moment le locataire dispose de la faculté de scanner et télécharger sur la plate-forme tout justificatif nécessaire à la location notamment le permis de conduire et les papiers d’identité.

 

7.1.3 Conditions spécifiques aux véhicules

Les véhicules éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Faire l’objet d’un contrat de location entre un propriétaire et un locataire par l’intermédiaire de OuiCar pour une durée initiale inférieure à trente (30) jours consécutifs. Cette location peut être prolongée via la plate-forme par périodes successives de trente (30) jours maximum dans la limite d’une durée totale de six (6) mois ;
  • Etre doté d’une carte grise soit :
    • au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un contrat de location par l’intermédiaire de OuiCar ou ;
    • au nom d’une société de crédit ou leasing si le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing y est mentionné et qu’il est identique à celui de la personne désignée en qualité de propriétaire au contrat de location OuiCar ou,
    • au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale;
  • Etre couvert par un contrat d’assurance (au minimum au tiers) exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Etre immatriculé en France métropolitaine ;
  • Véhicules automobiles ne dépassant pas 14 CV fiscaux ;
  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;
  • Véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B, conformément à l’article R221-4 du Code de la route
  • Etre en bon état de marche, avoir bénéficié de l’entretien préconisé par le constructeur, disposer le cas échéant d’un contrôle technique à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite, et être doté de tous les équipements de sécurité obligatoires en bon état ainsi que d’un constat amiable vierge ; 
  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne sa puissance.

 

7.1.4 Conditions spécifiques à la location

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), en France et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

Il est entendu que le propriétaire et le locataire sont des personnes distinctes et un propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre véhicule, ni à tout autre utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.

Toute violation de cette disposition pourra entraîner l’annulation de la location par OuiCar et la fermeture du compte membre des utilisateurs de la plate-forme.

 

7.2 Tarifs du service

L’accès et l’inscription à la plate-forme sont gratuits. L’application est gratuite.

Le prix total de la location est fonction :

  • du prix par jour et du prix par kilomètre, fixés par le Propriétaire et,
  • du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire).

Le prix de l’essence n’est pas inclus dans le prix total de la location.

Le prix par jour et le prix par kilomètre sont librement déterminés par le propriétaire. Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, OuiCar limite les possibilités d’ajustement du prix par jour et du prix par kilomètre en prévoyant un prix minimum et un prix maximum.

 

En dehors de ces seuils, le propriétaire reste libre de déterminer avec souplesse le prix par jour et le prix par kilomètre.

 

OuiCar se réserve la possibilité de faire évoluer uniquement à la hausse l’ensemble des prix déterminés par les propriétaires pour des périodes spécifiques. Une fois ces périodes écoulées, les tarifs de location reviendront au tarif déterminé par les propriétaires.

OuiCar est rémunérée lorsqu’une demande de location est confirmée entre un locataire et un propriétaire. 70% du prix total de la location est reversé au propriétaire, une quote-part du prix total de la location est prélevée au nom et pour le compte du propriétaire pour couvrir les frais d’assurance et d’assistance et pour faire vivre la plate-forme OuiCar.

Le prix affiché sur la plate-forme correspond au prix total de la location pour le locataire, rémunération de OuiCar, assurance et assistance incluses.

 

7.3 Rôle de OuiCar

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, OuiCar n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur la plate-forme. OuiCar n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des propriétaires.

OuiCar n’est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire.

Le propriétaire déclare donner à OuiCar un mandat d’encaissement des différentes sommes dues au titre du prix total de la location, du dépôt de garantie, des frais forfaitaires, des pénalités, des frais de dossier, des frais d’assurance et d’assistance au nom et pour le compte du propriétaire.

 

7.4 Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :

 

7.4.1 Dépôt d'une annonce par le propriétaire

L’utilisateur propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de véhicule en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du véhicule ainsi que le prix total de la location souhaité. Une annonce de location de véhicule correspond à un seul véhicule.

Le propriétaire remplit via son compte membre une fiche produit par véhicule qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques du véhicule. Il s’engage à ce que le contrôle technique soit à jour.

L’annonce sera rendue publique sur la plate-forme sans qu’aucun contrôle, ni approbation de la part de OuiCar ne soient effectués.

L’utilisateur reconnaît que OuiCar n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le propriétaire est responsable des annonces de location qu’il publie sur la plate-forme et garantit OuiCar qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers. OuiCar ne pourra en aucun cas être tenu responsable des annonces publiées. Le propriétaire reconnaît qu’il fixe librement le prix total de la location dont il est seul responsable (voir 7.2 Tarifs du service).

 

7.4.2 Choix du véhicule par le locataire

Le visiteur voulant louer un véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

Il prend connaissance de la fiche produit du véhicule qui précise notamment la marque et l’année du véhicule, le tarif moyen journalier, le tarif kilométrique et les disponibilités du véhicule, une description du véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du véhicule et/ou du propriétaire par les précédents locataires le cas échéant.

 

7.4.3 Mise en relation entre le propriétaire et le locataire

Dès qu’une réservation est validée (acceptée par le propriétaire et payée par le locataire), l’utilisateur peut contacter le propriétaire afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités du véhicule choisi soit directement par téléphone si le propriétaire accepte ce mode de mise en relation, soit par email.

 

7.4.4 Demande de location émise par le locataire

Pour effectuer une demande de location, l’utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte membre.

Plusieurs demandes de location peuvent être effectuées.

Il appartiendra au propriétaire de valider la demande de location dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’émission de la demande de location et pour les demandes de location formulées à la dernière minute avant le début de location.

Le locataire aura ensuite 48 (quarante-huit) heures pour procéder au paiement du prix total de la location ou jusqu’au début de location pour les demandes de location formulées à la dernière minute.

 

7.4.5 Demande de réservation émise par le locataire

Pour procéder à une demande de réservation du véhicule, l’utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le véhicule de son choix en donnant une autorisation de pré- paiement en ligne par carte bancaire.

Le prix total de la location est bloqué par la banque du locataire jusqu’à validation de la demande ou en cas de refus de la demande jusqu’à réinitialisation du plafond de carte bancaire selon les modalités fixées par la banque du locataire.

Il est informé que le paiement en ligne sur la plate-forme est la seule façon de procéder à une location de véhicules.

Une fois la demande de réservation effectuée et le pré-paiement en ligne effectué, OuiCar fournit au locataire les coordonnées complètes du propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui.

Il appartiendra au propriétaire de valider de manière définitive la demande de réservation dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’émission de la demande de réservation ou jusqu’au début de location pour les demandes de réservation formulées à la dernière minute.

En cas de refus de la demande de réservation par le propriétaire ou d’absence de validation de la demande de réservation du locataire dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le paiement n’est pas encaissé et le locataire n’est pas débité du montant de la location.

L’utilisateur est informé que OuiCar ne saurait être tenue pour responsable des carences du propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

  • en cas d’absence de validation de la demande de réservation du locataire ;
  • en cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) heures pour valider la demande de réservation du locataire ; 
  • en cas d’échec de la demande de réservation.

Le locataire reçoit un courrier électronique afin de lui accuser réception de l’émission de sa demande de réservation en ligne.

 

7.4.6 Acceptation par le propriétaire de la demande de réservation ou de location

Selon les paramètres définis, le propriétaire reçoit un SMS, une notification Push et/ou un courrier électronique afin de lui notifier la demande de réservation ou de location émise par le locataire.

Le propriétaire dispose d’un délai de 24 heures pour accepter la demande de réservation ou de location émise par le locataire.

 

  • Demande de location

Selon les paramètres définis, le locataire envoie une demande de location avec l’horaire de rendez-vous souhaité. Le propriétaire reçoit la demande de location par SMS, notification Push et/ou par e-mail.

Le propriétaire accepte ou refuse la demande sous 24h.

Le locataire procède au paiement directement sur la plate-forme par carte bancaire.

 

  • Demande de réservation

Si le propriétaire accepte la demande de réservation, la location du véhicule est confirmée. Le locataire en est informé par courrier électronique.

Ce courrier électronique récapitule tous les détails concernant la location du véhicule.

En cas d’acceptation par le propriétaire de la demande de réservation, la carte de paiement du locataire sera effectivement débitée.

Si le propriétaire refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le locataire en est également informé par courrier électronique et il n’est pas débité.

 

7.4.7 Paiement en ligne sécurisé

Le paiement en ligne est sécurisé.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur la plate-forme de OuiCar, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire.

Le prestataire de paiement de la plate-forme OuiCar est Be2Bill.

La transaction est conclue entre le propriétaire et le locataire.

OuiCar procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.

Tout paiement entre le propriétaire et le locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de OuiCar sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de la Banque Populaire.

OuiCar reçoit mandat de la part du propriétaire à ce titre, ainsi que pour ouvrir au nom du propriétaire et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.

Le propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligences à toute demande de OuiCar et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, OuiCar se réserve la possibilité de supprimer l’accès au compte-membre.

Déduction faite de sa rémunération et des frais d’assurance et d’assistance, OuiCar reverse au propriétaire le prix de la location du véhicule le mardi suivant de la fin de la location.

Il est précisé que le reversement du montant de la location au profit du propriétaire ou du locataire peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrés.

 

7.4.8 Annulation de la réservation

Le locataire et le propriétaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le locataire et le propriétaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers de la plate-forme OuiCar.

En cas d’annulation par le propriétaire de la demande de réservation, peu importe le moment où cette annulation intervient, que ce soit avant ou après validation de ladite demande par le propriétaire, OuiCar remboursera au locataire la totalité du prix total de la location, ainsi que des éventuelles options souscrites (sauf l’option Voiture garantie) prélevés sur son compte. Il sera également demandé à la banque du locataire, le cas échéant, de dégeler le montant du dépôt de garantie.

En cas d’annulation par le locataire, la politique d’annulation est la suivante :

  • Si l’annulation intervient plus de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location est reversée au locataire par OuiCar; 
  • Si l’annulation intervient moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la location, OuiCar conservera 35% du montant total de la réservation à charge pour OuiCar de reverser 70% du montant récupéré au propriétaire et reversera le solde au locataire.

En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, OuiCar est susceptible d’agir en tant qu’intermédiaire.

En cas d’annulation d’une demande location, un commentaire automatique informant de l’annulation apparaîtra parmi les évaluations de l’utilisateur.

 

7.4.9 Contrat de location, état des lieux et documents justificatifs

Le locataire et le propriétaire formalisent la location par la signature d’un contrat de location et peuvent utiliser pour ce faire, s’ils le souhaitent, le contrat type mis à leur disposition.

Le modèle mis à disposition par OuiCar est purement indicatif.

Dans l’hypothèse où un conducteur supplémentaire serait autorisé à utiliser le véhicule loué, il devra en être fait mention sur le contrat de location avant signature du contrat par le propriétaire.

OuiCar se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction. Les utilisateurs sont invités à cet égard à adapter le modèle de contrat fourni et à se faire assister par leur conseil juridique en tant que de besoin.

Lors de la signature du contrat de location, des documents sont échangés entre le propriétaire et le locataire. L’ensemble de ces copies doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et lisibles.

Le propriétaire doit transmettre au locataire :

  • copie de la carte grise du véhicule loué ;
  • copie de l'attestation d'assurance annuelle du véhicule (carte verte) ;
  • attestation d'assurance AXA.

Lors de la signature du contrat de location, le locataire doit transmettre au propriétaire :

  • copie ou photo de la pièce d'identité recto-verso du locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires inscrits au contrat ;
  • copie ou photo du permis de conduire recto-verso du locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires inscrits au contrat. Pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.

Le propriétaire doit vérifier les originaux de ces documents ainsi que la carte bancaire utilisée pour le paiement (les quatre derniers chiffres de la carte et identité du porteur doivent correspondre avec les informations mentionnées sur le contrat de location).

Lors de la signature du contrat, le propriétaire et le locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du véhicule. Le locataire devra déclarer tous les dommages dans l'état des lieux avant la prise du véhicule. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait du locataire.

Les utilisateurs s’engagent à conserver l’ensemble des documents justificatifs du respect des conditions exigées au contrat de location et aux notices d’assurance.

 

7.4.10 Réclamations 

Le propriétaire déclare que le véhicule loué est en bon état de marche. Toutefois, le locataire a la possibilité, pendant les vingt (20) premiers kilomètres à compter du début de la location, de s’assurer de l’état effectif du véhicule. Tout dépassement de cette distance vaudra pleinement acceptation par le locataire de l’état du véhicule dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement. Si le locataire considère que l’état du véhicule n’est pas conforme, il lui appartiendra de contacter Axa Assistance et le service client de OuiCar.

En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, les utilisateurs mandatent OuiCar pour faire ses meilleurs efforts afin de prélever les sommes litigieuses sur présentation de justificatifs et les conserver sur un compte dédié le temps qu’un accord soit intervenu entre le propriétaire et le locataire ou qu’une décision de toute autorité compétente ait été rendue.

Cette intervention de OuiCar s’inscrit dans son activité d’intermédiation et est réalisée au nom et pour le compte du propriétaire. Elle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

 

7.4.11 Prolongation de réservation 

Une fois la location débutée, il est possible de prolonger la location.

Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

  • le locataire doit d'abord contacter le propriétaire pour obtenir son accord de principe ;
  • le locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la plate-forme
  • le locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la plate-forme
  • le propriétaire est alors alerté par email de cette demande
  • le propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation.

Si le propriétaire accepte la demande de prolongation, la carte de paiement du locataire est alors débitée et le contrat de location est prolongé.

Dans l'hypothèse où le propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le locataire avant la fin du contrat de location initial, le contrat de location entre les parties expirera à la date initialement prévue. Par ailleurs, le véhicule n'étant plus couvert par l'assurance, celui-ci devra être impérativement restitué au propriétaire à la date initialement prévue.

Le prix retenu pour chaque journée supplémentaire souscrite lors de la prolongation est le prix moyen journalier effectif lors de la réservation initiale.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par OuiCar et en conséquence le véhicule, le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires ne seraient pas assurés durant la période de prolongation.

 

7.4.12 Restitution du véhicule

Le locataire restitue le véhicule au propriétaire à la date et heure prévues au contrat de location.

Le locataire restitue le véhicule à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.

Le propriétaire et le locataire procèdent à un état des lieux retour. Le propriétaire est responsable de l’état des lieux retour. Tout dommage non indiqué dans l’état des lieux sera présumé être du fait du propriétaire. Le propriétaire dispose toutefois des délais indiqués à l’article 10.3 pour déclarer un sinistre.

Après la fin de la location, les utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement.

 

 7.4.13 Contraventions

Dans le cas où le locataire commettrait une infraction au code de la route pendant la location avec le véhicule loué, la contravention sera envoyée au domicile du propriétaire.

S’il s’agit d’une contravention française, le propriétaire ne doit pas régler l’amende auquel cas il priverait le locataire de son droit de contestation. Le propriétaire doit remplir la requête en exonération jointe avec le contrat de location et les informations relatives au locataire figurant au contrat de location et de la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. La contravention sera alors renvoyée au locataire pour le paiement de l’amende et le retrait de point éventuel.

Des pénalités au titre des frais de gestion seront appliquées à la charge du locataire conformément à l’article 11.2.

S’il s’agit d’une contravention étrangère, le propriétaire devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans le cas d’une contravention étrangère, le montant de l’amende sera prélevé au locataire et reversé au propriétaire pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du contrat de location dûment rempli et signé ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.

 7.4.14 Jours et kilomètres non-roulés

Dans certains cas la location ne peut s’achever à la date convenue entre le propriétaire et le locataire. Lorsque le propriétaire et le locataire du véhicule ne seront pas parvenus à convenir d’un arrangement amiable entre eux, les parties mandatent OuiCar à rembourser les kilomètres et les jours non roulés au prorata de la demi-journée dans les conditions suivantes :

  • En cas d’une restitution anticipée du véhicule par le locataire

En cas d’une restitution anticipée du véhicule par le locataire, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours et des kilomètres non-roulés sauf accord écrit entre les parties à faire figurer lors de l’état des lieux retour.

 

  • En cas d’une restitution anticipée du véhicule du fait de la volonté du propriétaire

En cas d’une restitution anticipée du véhicule du fait de la volonté du propriétaire, le locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le propriétaire accepte.

 

  • En cas de panne

En cas de panne, le locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, sauf faute prouvée d’un usage anormal du véhicule par le locataire dans les conditions prévues à l’article « Contestation des dommages » du contrat de location.

 

  • En cas de dommages immobilisant le véhicule

En cas de dommages immobilisant le véhicule lors de la location, le locataire pourra prétendre au remboursement des jours et des kilomètres non-roulés, ce que le propriétaire accepte, indépendamment de toutes pénalités, franchises, frais forfaitaires et dépôt de garantie éventuellement applicables.

 

 

Article 8. UTILISATION DE LA PLATE-FORME

8.1 Obligations de OuiCar

OuiCar s’engage à faire bénéficier l’utilisateur des services présents sur la plate-forme et à mettre à la disposition des utilisateurs sur la plate-forme un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces de location.

OuiCar fournit un service de mise en relation entre les utilisateurs. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des utilisateurs, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, OuiCar n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur la plate-forme. OuiCar n’est pas partie au contrat de location.

Les obligations auxquelles OuiCar est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des propriétaires et des locataires.

 

8.2 Obligations des utilisateurs

8.2.1 Obligations de conformité aux présentes

L’utilisateur s’engage à n’utiliser la plate-forme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • à n’utiliser l’espace membre que dans les conditions définies par OuiCar ;
  • à ne pas détourner l’utilisation de la plate-forme à des fins personnelles ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas harceler autrui.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plate-forme. Il s’engage à utiliser la plate-forme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L’utilisateur garantit à OuiCar le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.

Les utilisateurs s’engagent à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par OuiCar au cours de l’utilisation des services.

 

8.2.2 Obligations liées au service d’évaluation

OuiCar met à disposition de ses utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer tantôt le locataire, tantôt le véhicule loué et le propriétaire à l'issue d'une location.

Les évaluations et commentaires sont rattachés à un utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les utilisateurs seront publiés sur la plateforme. Le mois et l’année de publication du commentaire sont indiqués sur la plateforme. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les utilisateurs.

OuiCar n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par OuiCar.

Tout utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à OuiCar sous réserve de motiver ce signalement.

Les utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des véhicules et/ou des propriétaires.

L’utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • portant atteinte à des mineurs ;
  • diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
  • incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.

Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plate-forme, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales.

L’utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes.

L’utilisateur s’interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de OuiCar. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

 

8.2.3 Obligations liées à la location

Au moment de la signature du contrat, le propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, au permis de conduire, à l’âge du locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires sont respectées. Le propriétaire s’engage à vérifier que le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 ans, qu’ils sont titulaire d’un permis de conduire en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de trois ans. Le propriétaire doit vérifier les originaux de ces documents ainsi que la carte bancaire utilisée pour le paiement (les quatre derniers chiffres de la carte et identité du porteur doivent correspondre avec les informations mentionnées sur le contrat de location). Pour rappel, pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.

 

En outre, le propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des véhicules, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. En cas de panne du véhicule pendant la location, le propriétaire reste responsable des frais liés à la réparation du véhicule, sauf à démontrer que les dégradations sont liées à un usage anormal du véhicule par le locataire.

En cas d’utilisation anormale du véhicule pendant la location ayant entraîné un dommage au véhicule, le locataire s’engage à verser la somme demandée par le propriétaire au titre de la remise en état du véhicule, sur présentation d’un rapport d’expertise imputant la responsabilité au locataire. Le locataire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité.

En cas de dommages subis par le véhicule ou de véhicule restitué au propriétaire en mauvais état, le locataire du véhicule s’engage à verser la somme demandée par le propriétaire au titre de la remise en état du véhicule ou de la franchise sur simple présentation d’un devis, sauf à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule.

 

8.2.4 Obligations fiscales et sociales

Les utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des services proposés sur la plate-forme peut faire l’objet d’une imposition. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la plate-forme.

Pour plus d’information, voir notre mémo : ici mais également les sites des administrations ;

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.

 

Article 9. ASSURANCE

OuiCar a négocié pour ses utilisateurs auprès de MGARD un produit d’assurance multirisque, très simple d’utilisation, répondant aux exigences de la location de voitures entre particuliers. En raison de la nature de l’assurance souscrite (assurance pour compte de tiers), OuiCar, souscripteur, est un tiers au contrat d’assurance qui lie uniquement les bénéficiaires de l’assurance et l’assureur.

Cette assurance multirisque voiture est automatiquement incluse lors des locations.

Outre l’assurance multirisque automatiquement incluse, le locataire, lors de la demande de réservation, aura le choix de souscrire à des options complémentaires facultatives d’assurance.

Les options d’assurance et d’assistance peuvent être souscrites par l’intermédiaire de OUICAR, société par actions simplifiée au capital de 5 479,60 euros, immatriculé au registre des intermédiaires en assurances en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance sous le numéro 16 003 441 (www.orias.fr) et par l’intermédiaire de VERLINGUE, société par actions simplifiée au capital de 2 083 498,00 euros, immatriculée au registre des intermédiaires en assurances en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07 000 840 (www.orias.fr), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 315 943 et dont le siège social est situé 12, rue de Kerogan – 29000 QUIMPER

Toute option d’assurance est attachée à une location et le locataire devra souscrire aux options souhaitées à chaque location. L’option souscrite facultativement par le locataire complète l’assurance multirisque automatiquement incluse. Les conditions de validité de l’assurance multirisque s’appliquent donc aux options complémentaires souscrites.

 

ATTENTION : TOUT MANQUEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET A LEUR NOTICE D’INFORMATION RESPECTIVE ENTRAINERA LA NON-APPLICATION DES GARANTIES SOUSCRITES AU TITRE DE L’ASSURANCE MULTIRISQUE INCLUSE ET DES OPTIONS COMPLEMENTAIRES.

 

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de OuiCar dans les conditions détaillées à l’article « Déclaration de sinistre ».

 

9.1 Assurance multirisque incluse

OuiCar a souscrit une assurance responsabilité civile en raison de dommages subis par des tiers et multirisque permettant au membre locataire de bénéficier d’une police d’assurance automobile conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.

L’assurance multirisque est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune formalité à accomplir excepté celles inhérentes à la déclaration d’un sinistre.

Elle est incluse dans le prix total de la location payé en ligne par le locataire et permet de bénéficier d’une assurance multirisque pour la durée de la location.

Elle se substitue au contrat d’assurance automobile souscrit par le propriétaire du véhicule garanti et ce pendant toute la durée de la location, soit pour une durée maximum de 30 jours, renouvelable par périodes successives de 30 jours maximum selon la procédure de « prolongation de la réservation » dans la limite d’une durée totale de 6 mois.

Lors de la demande de réservation, le locataire prend connaissance et accepte la notice d’information.

 

9.1.1 Conditions de validité

Seuls les personnes et véhicules remplissant l’ensemble des conditions ci-après énumérées peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance automobile OuiCar, ainsi qu’à ses options exposées par la suite :

  • Les personnes bénéficiaires des garanties

Le propriétaire est soit :

  • un particulier personne physique ,
  • une personne morale à condition que la location soit réalisée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par toute personne dûment habilitée à mettre le véhicule assuré en location.
  • Une personne morale professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z), le commerce d’autres véhicules automobiles (4519Z), l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers (4520A), l’entretien et la réparation d’autres véhicules (4520B), le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), la location courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (7711A), ), la location longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (7711B), le contrôle technique automobile (7120A), les autres activités de nettoyage (8129B), la construction de véhicules automobiles (2910Z) et le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z).
  • Une personne morale non-professionnelle de l’automobile à condition qu’elle ait été préalablement validée par le Souscripteur.

Le locataire et les conducteurs supplémentaires éventuels doivent :

  • Etre dénommés au contrat de location.
  • Etre âgés de 18 ans révolus ou plus,
  • Etre titulaires d’un permis de catégorie B, en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de trois (3) ans,
  • Etre un particulier ou un professionnel,
  • Respecter les Usages définis ci-dessous
  • Le véhicule 

Pour être éligible au présent contrat d’assurance automobile, le véhicule doit :

  • Faire l’objet d’un contrat de location entre un propriétaire et un locataire par l’intermédiaire de OuiCar pour une durée initiale inférieure à trente (30) jours consécutifs. Cette location peut être prolongée via le site par périodes successives de trente (30) jours maximum dans la limite d’une durée totale de six (6) mois ;
  • Etre doté d’une carte grise au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un contrat de location par l’intermédiaire de OuiCar ou ;
  • Etre doté d’une carte grise au nom d’une société de crédit ou leasing si le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing y est mentionné et qu’il est identique à celui de la personne désignée en qualité de propriétaire au contrat de location OuiCar ou,
  • Etre doté d’une carte grise au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale;
  • Etre couvert par un contrat d’assurance exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Etre immatriculé en France métropolitaine ;
  • Ne pas dépasser 14 CV fiscaux ;
  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;

Par dérogation :

  • les véhicules de plus de 14 CV fiscaux inscrits sur le site www.OuiCar.fr depuis une date antérieure au 31/01/2016 sont éligibles au présent contrat, 
  • L’Usage du véhicule

Le véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit).

Il ne sert en aucun cas - MÊME OCCASIONNELLEMENT - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.

  • Le dossier de location

Pour pouvoir prétendre au bénéfice des garanties, l’Assuré doit constituer un dossier de location comportant les pièces suivantes :

  • Copie du contrat de location complété et signé par les deux parties ou sa version dématérialisée,
  • Procuration, le cas échéant ;
  • Copie de l’attestation d’assurance du véhicule,
  • Copie de la carte grise,
  • Copie recto-verso du permis de conduire du locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le contrat de location. Pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso,
  • Justificatif de paiement de la location sur la plate-forme OuiCar. 

L’ensemble de ces copies doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et lisibles.

  • Territorialité

La garantie n’est effective que pour des déplacements en France métropolitaine et dans les pays suivants: Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

 

9.1.2 Les risques couverts par l’Assureur

Le membre locataire répondant aux conditions ci-dessus énumérées est garanti par l’assureur au titre de l’assurance multirisque des risques suivants.

Pour plus d’information concernant les risques couverts, les membres sont invités à se reporter à la notice d’information valant dispositions générales.

  • Au titre de la responsabilité civile de la façon suivante:

Dommages corporels : garantie illimitée.

Dommages matériels : garantie limitée à 100 millions d’euros dont incendie, explosion 2 millions.

Aucune franchise n’est appliquée.

  • Au titre des dommages occasionnés au véhicule liés à un accident avec ou sans collision ainsi que l’erreur de carburant)

La garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du véhicule dans la limite de 50 000 euros.

Franchise à la charge du locataire de 1 000 euros.

  • Au titre de l’incendie, explosion et tempête à l’exclusion de toute explosion occasionnée par tout explosif transporté dans le véhicule garanti

La garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du véhicule dans la limite de 50 000 euros

Franchise à la charge du locataire de 1 000 euros

  • Au titre du vol :

La garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du véhicule dans la limite de 50 000 euros

Franchise à la charge du locataire de 1 000 euros (majorée à 2 000 euros en cas de non-restitution par le locataire)

  • Au titre de la défense pénale et recours suite à un accident

La garantie est plafonnée à un seuil de 5 000 euros.

Un seuil d’intervention (équivalent à une franchise) est prévu à hauteur de 385 euros.

  • Au titre des événements majeurs (catastrophes naturelles dans le cadre des Lois des 13 juillet 1982, 25 juin 1990 et 16 juillet 1992, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires et catastrophes technologiques dans le cadre de la Loi du 30 juillet 2003)

Pour les catastrophes naturelles, la garantie est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf ou à dire d’expert du véhicule dans la limite de 50 000 euros et la franchise à la charge du locataire est de 380 euros.

  • Au titre de la sécurité du conducteur

La garantie est plafonnée à 150 000 euros.

Franchise à la charge du locataire de 10% de l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

  • Assistance

Lors de la demande de réservation, le locataire prend connaissance et accepte la notice d’information. Les dispositions générales des garanties sont prévues en France. Toutefois, le locataire a la possibilité de souscrire à l’option Assistance voyage à l’étranger en cas de déplacement dans l’un des pays concernés prévu dans la notice d’information afférente.

Les garanties d’assistance aux véhicules s’exercent automatiquement si le locataire se trouve en difficulté à la suite de l’immobilisation du véhicule consécutive à une panne, un accident matériel, une crevaison, un vol ou une tentative de vol, une erreur ou panne sèche de carburant, la perte, le vol ou le bris des clés du véhicule.

Des franchises et limites de garanties sont prévues selon chaque prestation d’assistance.

Pour plus d’information concernant les risques couverts au titre de l’assistance, les membres sont invités à se reporter à la 

Au titre de l’assistance, les déclarations de sinistre se font directement auprès de AXA Assistance dans les conditions détaillées à l’article « Déclaration de sinistre ».

 

9.1.3 Franchises et frais de dossiers

Les garanties prévues au titre de l’assurance multirisque sont assorties d’une franchise dont le montant est récapitulé dans le tableau suivant :

Garantie

Franchise par sinistre

Responsabilité civile

Aucune

Défense pénale et recours suite à accident

Seuil d’intervention de 385€

Garantie sécurité du conducteur

10% d’AIPP

Catastrophes naturelles

380€

Vol

1 000€ ou 2 000€ en cas de non-restitution par le locataire

Incendie, explosion, tempête

1 000€

Dommages tous accidents

1 000€

 

L’ensemble des franchises sont à la charge du locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable. Dans le cas où le contrôle technique n’est pas à jour et/ou les conditions d’entretien essentielles du véhicule ne sont pas remplies, les franchises seront à la charge du propriétaire.

Les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’expert désigné par l’assureur.

OuiCar prélèvera également 3% de ces montants au locataire au titre de frais de gestion du dossier.

 

9.1.4 Exclusions

L’assurance exclut les garanties suivantes : le bris de glace, les dégâts occasionnés aux parties hautes du véhicule loué résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d'une mauvaise appréciation d'un passage, la protection juridique, l’indemnisation, les aménagements, les accessoires, les bagages, la marchandise, l’immobilisation, les pertes financières.

Sont exclus de la garantie les véhicules suivants :

  • de sport et de luxe d’une valeur supérieur à 50 000 (cinquante mille) Euros.
  • de plus de 3,5 tonnes.
  • camping-cars.
  • deux roues.
  • dont la puissance fiscale dépasse 14 cv.
  • ne bénéficiant pas d’un contrat d’assurance annuel en dehors de l’assurance proposée par OuiCar pour la période de location.
  • de plus de 9 places.
  • mis en location par des professionnels de la location.
  • destinés au transport de marchandises ou de voyageurs à titre onéreux.
  • sous-loués par le locataire.
  • sans permis.

Pour plus d’information, les membres sont invités à se reporter à la notice d’information valant dispositions générales.

 

9.2 Options d’assurance et d’assistance

 9.2.1 Généralités

L’option facultative est souscrite par le locataire, après avoir pris connaissance et accepté la notice d’information afférente, lors de la demande de réservation ou jusqu’au début de la location, sauf délais particuliers pour certaines options, via son compte personnel. Aucune souscription de l’option en dehors de ces délais n’est possible.

Le prix total de la location affichée lors de la réservation n’inclut pas l’option choisie.

Le locataire qui souscrit à l’option lors de la demande de réservation devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite lors du paiement du prix total de la location.

Le locataire qui souscrit à une option après la demande de réservation et jusqu’au début de la location, sauf délais particuliers pour certaines options, devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite immédiatement par paiement en ligne selon les conditions fixées à l’article « Paiement en ligne sécurisé ».

A noter qu’en cas de prolongation de la location, le choix initial du locataire est automatiquement reporté. Si l’option a été souscrite pour la location, l’option sera automatiquement incluse dans la demande de prolongation. A l’inverse, si l’option n’a pas été souscrite, le locataire ne pourra pas l’ajouter plus tard lors d’une demande de prolongation.

 

9.2.2 Option Rachat partiel de franchise

 

Dans le cadre de l’option Rachat partiel de franchise, l’Assureur rembourse au locataire le montant de la franchise fixée dans le contrat de location et laissée à sa charge dans la limite de 750 euros. Le rachat partiel de la franchise est exclu dans certains cas notamment en cas de dommages subis par le véhicule garanti en stationnement sans tiers identifié ou de vol sans restitution.

Le locataire conserve à sa charge, dans tous les cas de sinistres, une franchise non rachetable de 250 euros qui sera déduite du montant versé par l’assureur en cas de sinistre. Cette option n’est applicable que pour un seul sinistre par location.

Cette indemnité ne pourra, en aucun cas, excéder :

  • ni le montant total des réparations,
  • ni le montant de la franchise appliquée par l’Assureur du véhicule loué,
  • ni le plafond des garanties fixé à 750 euros.

Pour plus d’information, les membres sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option Rachat partiel de franchise.

 

 9.2.3 Option Rachat total de franchise

Le Rachat total de la franchise restée à la charge du locataire s’applique en cas d’incendie du véhicule et de dommages tous accidents. Il est convenu que l’annulation de la franchise ne pourra excéder ni le montant total des réparations, ni le montant de la franchise, ni le plafond des garanties fixé à 1 000 €. Cette option n’est applicable que pour un sinistre par location.

Sont exclus de l’option les dommages causés au véhicule en stationnement sans tiers identifié, le vol du véhicule et toutes les autres causes d’exclusion indiquées dans la notice d’information prévue à cet effet. Pour plus d’information, les membres sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l'option Rachat total de franchise.

 

 9.2.4 Option Voiture garantie

Cette option facultative est souscrite par le locataire, après avoir pris connaissance et accepté la notice d’information, lors de sa demande de réservation et jusqu’à 48 heures avant le début de la location via son compte personnel. Aucune souscription de l’option en dehors de ces délais n’est possible.

Le locataire qui souscrit à l’option Voiture garantie après la demande de réservation et jusqu’à 48 heures avant le début de la location devra s’acquitter du prix supplémentaire au titre de l’option souscrite immédiatement par paiement en ligne selon les conditions fixées à l’article « Paiement en ligne sécurisé ».

Dans le cadre de l’option Voiture garantie, le locataire bénéficiera d’une solution de substitution en cas d’annulation de la location par le propriétaire : un véhicule de remplacement lui sera apporté sous certaines conditions.

En cas d’annulation par le propriétaire de la voiture réservée avant le début de la location, le locataire sera averti par mail dans les plus brefs délais par OuiCar.

 

  • Annulation par le propriétaire plus de 72 heures avant le début de la location

Si le propriétaire annule la location du véhicule garanti avant le début de la location, OuiCar se chargera de trouver un véhicule de remplacement équivalent pour le locataire, pour la durée du contrat de location. En cas d’impossibilité pour OuiCar de trouver un véhicule de remplacement au locataire, OuiCar s’engage à rembourser le prix total de la location et des options au locataire.

 

  • Annulation par le propriétaire moins de 72 heures avant le début de la location

Si le propriétaire annule la location du véhicule garanti pour des raisons de panne, accident matériel, vol, crevaison ou bris de clés du véhicule garanti, dans les 72 heures avant le début de la location, AXA Assistance, partenaire de OuiCar, se chargera de trouver auprès d’un prestataire de son choix un véhicule de remplacement de catégorie équivalente au véhicule garanti, sans pouvoir excéder la catégorie SDMR (codification ACRISS -jusqu’à 5 places) au locataire, pour la durée du contrat de location.  Dans ce cas, les conditions d’assurance, d’assistance et les franchises appliquées seront celles du prestataire choisi par AXA Assistance, étant entendu qu’elles pourront différer des conditions initialement souscrites par le locataire sur la plate-forme.

Toutes les immobilisations du véhicule loué ne sont pas prises en compte au titre de l’option Voiture garantie. Pour plus d’information, les membres sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l’option Voiture garantie

 

  9.2.5 Option Assistance voyage à l’étranger

Les garanties offertes à la souscription de l’option Assistance voyage à l’étranger s’appliquent dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Monaco et Andorre.

Les déplacements ne peuvent excéder une durée de 6 mois, et en tout état de cause, 90 jours à l’étranger.

Les garanties d’assistance peuvent être sollicitées par le locataire en cas d’immobilisation du véhicule consécutive à une panne, d’accident matériel, de crevaison, de vol ou de tentative de vol, conformément aux dispositions prévues dans la notice d’information prévue à cet effet.

Pour plus d’information, les membres sont invités à se reporter à la notice d’information relative à l'option Assistance voyage à l’étranger.

 

Article 10. DÉCLARATION DE SINISTRE

L’intégration de l’assurance multirisque dans la location ne dispense pas le locataire et/ou le propriétaire des formalités à accomplir en cas de sinistre.

 

10.1 Destinataire

  • Au titre de l’assistance

Pour bénéficier des garanties, appeler AXA Assistance au numéro de téléphone suivant :

+33 (0)1 55 92 12 42

(numéro non surtaxé, le coût de l’appel est à la charge de l’émetteur de l’appel).

 

  • Au titre de l’assurance

Pour bénéficier des garanties au titre de l’assurance, envoyer la dossier de sinistre et le dossier de sinistre complet (voir article 10.2 Documents à transmettre) par courrier postal à l’adresse suivante :

OUICAR 

Service assurance 

9, rue du 4 septembre

75002 PARIS

 OU

Envoyer par courrier électronique à l’adresse : contact@ouicar.fr

 

10.2 Documents à transmettre

Les documents à transmettre impérativement à OuiCar lors de la déclaration de sinistre sont :

  • les nom, adresse et copie recto verso du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule garanti au moment du sinistre, ainsi que pour l'ensemble des conducteurs supplémentaires inscrits au contrat, ceux des lésés et ceux des témoins, s’il y en a, ainsi que tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du sinistre ;
  • avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit ;
  • Déclaration de dommages signée par les deux parties et soit le constat amiable recto verso en présence d’un tiers ou soit la déclaration de dommages circonstanciée en l'absence de tiers) ;
  • la copie du contrat de location signé par les parties à l'aller comme au retour ou son équivalent dématérialisé ;
  • la procuration le cas échéant (cas où le propriétaire au sens des présentes conditions générales n’est pas le propriétaire du véhicule ou le propriétaire est une personne morale) ;
  • la copie de la carte grise ;
  • la copie recto verso du permis de conduire du locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le contrat de location (et dans ce cas l’annexe multiconducteurs), ainsi que la copie de la carte de séjour et du permis international ou de la traduction officielle pour les permis délivrés hors Union européenne. Pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso ;
  • la copie de l'attestation d'assurance annuelle de la voiture ;
  • justificatif de paiement de la location sur la plate-forme OuiCar ;
  • devis ou coordonnées du garage où le véhicule endommagé a été déposé.

L’ensemble de ces copies doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et lisibles.

Le propriétaire et le locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à OuiCar en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre. Tout utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant.

Les originaux et copies de l'ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 ans.

En cas de vol du véhicule, le locataire doit prévenir le propriétaire et se rendre dans les 24h dans son commissariat afin d’y déposer une plainte. À son tour le propriétaire contacte OuiCar pour déclarer le vol de son véhicule.

En cas de vol du véhicule par le locataire, le propriétaire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre dans son commissariat ou toute autorité habilitée à enregistrer les plaintes afin d’y déposer une plainte et contacter OuiCar dans les conditions susmentionnées.

 

10.3 Délais de déclaration

Vol : 2 jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance

Catastrophe naturelle : 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement

Autres événements garantis : 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.

En cas de non-respect de ces délais par l’assuré, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.

 

Article 11. DÉPÔT DE GARANTIE, PENALITES, FRAIS FORFAITAIRES ET FRAIS DE GESTION DU DOSSIER

 

11.1 Dépôt de garantie, pénalités, frais forfaitaires

OuiCar prévoit au bénéfice du propriétaire un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne au nom et pour le compte du propriétaire.

A cette fin, le locataire autorise expressément OuiCar à conserver sur un compte tiers la somme maximum de 1 000 euros (en fonction de la typologie du véhicule, des détails de la demande et du délai entre la demande et le début de la réservation), vingt-quatre (24) heures avant le début de la location et pour une durée maximale de 3 mois à compter de la fin du contrat de location à titre de dépôt de garantie au nom et pour le compte du propriétaire.

Lorsque le propriétaire et le locataire du véhicule ne seront pas parvenus à un arrangement amiable, notamment par exemple lorsque le paiement de la franchise, des réparations des dommages, des frais forfaitaires ou des pénalités n’aura pas pu intervenir directement entre les parties pour quelque raison que ce soit, le locataire autorise expressément OuiCar à prélever, outre le montant du dépôt de garantie, les sommes dues au titre des pénalités, des frais forfaitaires et de la franchise telles qu’exposées dans le tableau à l’article « Franchise » ou du montant des réparations des dommages au nom et pour le compte du propriétaire.

Le Propriétaire demeure responsable des éventuelles dégradations liées aux vices cachés du véhicule et éventuellement des frais de traitement au titre de l’assistance pour les véhicules de 10 ans ou plus.

Le dépôt de garantie peut également servir au règlement des frais forfaitaires définis selon le tableau suivant, sommes que le locataire autorise expressément OuiCar à prélever au nom et pour le compte du propriétaire :

Montant des frais forfaitaires pouvant être prélevés

Perte des clés du véhicule*

100€

Plein d’essence non fait*

50€

Déchirures/Brulures/Tâches sur les sièges*

200€

Frais au titre du déplacement par le propriétaire à la fourrière

50 euros

Frais de rapatriement retour du Propriétaire en cas de mise en jeu de l’assistance hors cas de panne mécanique du véhicule

50 euros

 

 *frais annexes prélevés à défaut de présentation de devis par le propriétaire dans un délai raisonnable.

 Le dépôt de garantie peut servir également au règlement des pénalités définies selon le tableau suivant, sommes que le locataire autorise expressément OuiCar à prélever au nom et pour le compte du propriétaire :

  Montant des pénalités pouvant être prélevées

En cas de retard dans la restitution du véhicule

10€/heure

Véhicule anormalement sale (extérieur)

15€

Véhicule anormalement sale (intérieur)

15€

Non-respect du véhicule non-fumeur

15€

Frais de traitement engendrés par une contravention au cours d’une location

15€

 

Par ailleurs, le locataire autorise expressément OuiCar à prélever, au nom et pour le compte du propriétaire, outre le montant du dépôt de garantie, les sommes dues au titre de la réparation des dommages en cas de sinistre non pris en charge par l’assurance, sur présentation d’un devis, sauf pour le locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages prévue au contrat de location entre le propriétaire et le locataire.

Que ce soit au titre de la franchise, des pénalités, des frais forfaitaires ou des montants au titre de la réparation des dommages, lorsqu’elle sera sollicitée, le rôle de OuiCar consistera exclusivement à :

  • Former une demande d’autorisation de paiement sur la carte bancaire du locataire à hauteur du montant correspondant à la franchise, pénalités et/ou aux frais forfaitaires au nom et pour le compte du propriétaire ;
  • Procéder au prélèvement du montant correspondant à la franchise, pénalités et / ou aux frais forfaitaires au nom et pour le compte du propriétaire.

Le propriétaire et le locataire reconnaissent et acceptent que :

  • En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, les utilisateurs mandatent OuiCar pour faire ses meilleurs efforts afin de prélever les sommes litigieuses sur présentation de justificatifs et les conserver sur un compte dédié le temps qu’un accord soit intervenu entre le propriétaire et le locataire ou qu’une décision de toute autorité compétente ait été rendue.
  • Le paiement du propriétaire ne pourra être réalisé par l’intermédiaire de OuiCar que si le compte du locataire le permet.
  • Si le locataire entend contester le paiement du montant de la franchise, des pénalités ou des frais forfaitaires, il lui appartiendra de se retourner directement contre le propriétaire selon la procédure de contestation de dommages acceptée par le propriétaire et le locataire.

Le propriétaire ne pourra demander à OuiCar de se prévaloir du dépôt de garantie et de l’autorisation de paiement au titre de la franchise et des frais forfaitaires que dans un délai de 3 mois à compter de la fin du contrat de location. Au-delà de ce délai de 3 mois, le propriétaire devra se retourner directement auprès du locataire.

Le propriétaire ne pourra se prévaloir du dépôt de garantie et de l’autorisation de paiement au titre de la franchise, pénalités et des frais forfaitaires auprès de OuiCar que s’il est en mesure de justifier qu’il a bien vérifié que la carte bancaire utilisée pour le paiement sur le site appartient effectivement au locataire, et est à son nom et prénom et qu’il respecte l’ensemble des dispositions des présentes CGU. OuiCar n’effectue pas cette vérification au moment de la location et ne pourra être tenue responsable du non-respect par les utilisateurs des présentes conditions.

 

11.2 Frais de gestion du dossier

Le propriétaire et le locataire reconnaissent et acceptent que le recours au service « dépôt de garantie, pénalités et frais forfaitaires » est facturé par OuiCar qui prélèvera en supplément au locataire 3% du montant total à titre de frais de gestion du dossier.

Au titre de frais de gestion du dossier, OuiCar prélèvera également 3% du montant des franchises à la partie ayant la charge de la franchise.

L’assistance dont bénéficie le locataire est assortie de frais de gestion du dossier d’un montant de 70 euros au titre de l’intervention de l’assistance lorsque l’âge du véhicule est de 10 ans ou plus. Ces frais de gestion du dossier sont mis à la charge du Locataire. En cas de panne, ils sont à la charge du Propriétaire, sauf s’il démontre que la panne est consécutive d’une mauvaise utilisation du véhicule par le Locataire, conformément à l’article 11 du contrat de location.

En cas de contravention au cours d’une location, le locataire est également redevable d'une pénalité de 15€ de frais de traitement. Sur présentation d’une copie du contrat de location dûment rempli et signé ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction, le propriétaire peut charger OuiCar de recouvrir cette pénalité en débitant 15€ de la carte bancaire du locataire au nom et pour le compte du propriétaire; dans ce cas précis, OuiCar reversera 10€ au propriétaire et conservera 5€ à titre de frais de gestion du dossier.

 

Article 12. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET PARRAINAGE

OuiCar a lancé son programme de fidélité et parrainage le 16 mai 2014.

Ce programme s’adresse à tous les utilisateurs de la plate-forme ouicar.fr. Le programme permet de cumuler des avantages, accessibles par chaque utilisateur depuis son espace personnel dans la rubrique "Mes avantages".

 

12.1 Description du parrainage 

Chaque utilisateur sur la plate-forme OuiCar peut parrainer un ou plusieurs filleul(s), propriétaire(s) de voiture. Il lui suffit pour cela d’indiquer l’email de son ou ses filleuls depuis la page Mes filleuls de la rubrique « Mes avantages » ou de leur transmettre son lien personnel de parrainage, également disponible sur cette page. Pour que le parrainage soit effectif, le filleul doit finaliser son inscription sur la plate-forme, après avoir cliqué sur ce lien et proposer sa voiture à la location. Lors de la première location du filleul, en tant que propriétaire, sur le site OuiCar, 20€ sont offerts au parrain. Les conditions de la location sont les suivantes, pour que celle-ci soit récompensée :

  • Un parrain et un filleul ne peuvent pas se louer mutuellement,
  • Deux filleuls (du même parrain) ne peuvent pas se louer mutuellement
  • La location doit être d’un montant minimum de 35€.

Si les conditions sont respectées, le parrain est alors crédité de 20€ sur la page "Mes récompenses" accessible sur son compte OuiCar.

 

12.2 Utilisation des avantages

Les avantages cumulés grâce au parrainage sont convertibles à tout moment, quel que soit le montant dont l’utilisateur dispose. Deux choix s'offrent à chaque utilisateur, lors de la transformation de sa cagnotte. Ce dernier peut convertir sa cagnotte :

  • En Carte Jubileo prépayée, utilisable pour le carburant, le lavage et les achats dans les boutiques du réseau TOTAL.
  • En bon de réduction valable pour une prochaine location effectuée sur la plate-forme OuiCar. Le bon est valable un an à partir de sa date d'émission et est à utiliser en une seule fois, sur une seule et même location.

Les avantages cumulés ont une durée de vie limitée. Ils sont cumulables et transformables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà de cette date, s'ils n'ont pas été convertis par l’utilisateur, le solde des avantages cumulés est automatiquement remis à zéro.

 

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Eléments de OuiCar

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OuiCar au bénéfice de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par OuiCar, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de OuiCar et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de OuiCar, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OuiCar.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plate-forme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la plate-forme web.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plate-forme sont la propriété de OuiCar.

 

13.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

 

13.3 Eléments mis en ligne par l'utilisateur

A supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les membres garantissent OuiCar de tout recours de tout titulaire de droit.

L’utilisateur concède en tant que de besoin à OuiCar un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour OuiCar de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur sur OuiCar, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet).

L’utilisateur autorise OuiCar à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.

Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à OuiCar pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. OuiCar ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.

 

Article 14. RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE

14.1 Responsabilité des utilisateurs

L’utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur OuiCar sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par OuiCar, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résolution -résiliation » des présentes.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par OuiCar et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plate-forme et à ne pas accéder aux comptes membres des autres utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la plate-forme dont l’accès est réservé.

L’utilisateur garantit et indemnise OuiCar, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à l’égard de OuiCar à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

 

14.2 Responsabilité de OuiCar

Il est expressément convenu que OuiCar n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des services. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de OuiCar ne pourra être engagée par les utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité de OuiCar ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. De convention expresse, il est convenu entre les parties que sont considérés comme dommages indirects, sans limitation, tout préjudice moral, la perte de chance, perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données ou atteinte à l’image et/ou à la réputation.

En outre, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut du fonctionnement des services. OuiCar ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

L’utilisateur est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de OuiCar ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux utilisateurs.

OuiCar ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs, à leurs données ou aux documents entreposés sur la plate-forme. L’utilisateur devra se prémunir de ce risque en effectuant les sauvegardes utiles et efficaces et duplications nécessaires de ces données ainsi qu’en souscrivant éventuellement à toute assurance pertinente.

OuiCar s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art.

Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de OuiCar. OuiCar n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

La responsabilité de OuiCar ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur. OuiCar ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

OuiCar ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

OuiCar ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

OuiCar ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les utilisateurs.

Conformément à la législation en vigueur, OuiCar ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

OuiCar ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un utilisateur.

OuiCar n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs propriétaires et locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un propriétaire ou une partie au contrat de location.

OuiCar ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du véhicule. De même, OuiCar ne garantit pas la solvabilité des utilisateurs malgré le dépôt de garantie mis en œuvre.

OuiCar ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de location publiées sur la plate-forme.

OuiCar ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un véhicule par le biais de ses services.

OuiCar n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le propriétaire lui a transmises. OuiCar ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes et/ou par les notices d’assurances. Il appartient aux utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au contrat de location.

La responsabilité de OuiCar, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

 

Article 15. NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

OuiCar ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location et commentaires d’évaluation des utilisateurs.

Cependant, OuiCar s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.

Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à OuiCar à l’adresse contact@ouicar.fr.

Toute notification de contenus illicites auprès de OuiCar doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

 

Article 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

OuiCar met en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable de traitement, aux fins de création d’un compte membre, gestion des mots de passe, gestion d’annonces, de gestion et du suivi des paiements, des locations, ainsi que du service clientèle / service après-vente, de gestion des réclamations, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes, gestion et suivi des échanges entre clients, de la gestion commerciale, gestion du contentieux et de recouvrement, de lutte anti-fraude, et gestion du marketing, de la gestion des études statistiques, de la gestion du reporting d’activité, la segmentation, la mesure de la qualité et de la satisfaction et la prospection commerciale.

 

Les messages adressés à OuiCar doivent concerner directement les services de OuiCar et relater uniquement des faits objectifs et pertinents pour le traitement de la demande. Aucune coordonnée bancaire ou RIB ne doit être saisie dans cet espace. Aucune donnée sensible, entendue comme information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ne doit être transmise à OuiCar par quelque moyen que ce soit. Tout message adressé à OuiCar doit suivre les règles élémentaires de politesse et de courtoisie.

 

Certaines conversations téléphoniques du service clientèle sont enregistrées. Ce dispositif d’enregistrement des conversations téléphonique a été mis en place par la société Intelcia Maroc SA dans un but de formation de son personnel et d’amélioration des prestations téléphoniques. Si vous ne souhaitez pas être enregistré(s), vous êtes invité(s) à raccrocher.

 

De même, dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les utilisateurs et les services d’AXA Assistance pourront également être enregistrées. AXA assistance, en qualité de responsable de traitement, a programmé un message d’information à destination des utilisateurs de OuiCar, bénéficiaires des services d’AXA assistance. Ces derniers sont informés de l’existence du dispositif d’enregistrement téléphonique par AXA Assistance, de la finalité poursuivie et de leur possibilité de s’y opposer.

 

Le formulaire d’inscription présent sur la plate-forme permet à l’utilisateur de s’inscrire au service en communiquant à OuiCar certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à OuiCar ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé OuiCar de toute modification ou changement les concernant.

 

 

Les données sont destinées aux personnes habilitées de OuiCar, selon leurs habilitations et aux différents prestataires techniques.

 

L’utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des prestataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union Européenne, ne disposant pas d’une protection équivalente, à savoir :

 

  • En ce qui concerne les flux à destination d’un partenaire vers le Maroc ces flux ont pour finalité d’assurer la sous-traitance de la gestion de la relation client par une plateforme hotline effectuant le suivi de la relation client (enquêtes, réclamation, service après-vente), la gestion des comptes clients, la gestion des clients concernant les factures et contrats, la gestion des avis, la gestion des impayés, la prospection. Les catégories de données concernées sont les suivantes : des données d’identification, données sur la vie personnelles, données sur la vie professionnelle, informations d’ordre économique et financier, données de connexion, données de localisation.

 

  • En ce qui concerne les flux à destination d’un partenaire vers les Etats-Unis, ces flux ont pour finalité d’assurer l’hébergement à des fins de gestion de la relation clients, des contacts, des mails, des réclamations et sinistre, de l’aide, ticketing pour gérer les demandes clients, workflows, gestion du contenu du site. Les catégories de données concernées sont les suivantes : des données d’identification, données sur la vie personnelles, données sur la vie professionnelle, informations d’ordre économique et financier, données de connexion.

 

  • En ce qui concerne les flux à destination d’un partenaire vers la Moldavie, ces flux ont pour finalité d’assurer des prestations de développement informatique et tests associés. Les catégories de données concernées sont les suivantes : des données d’identification, données sur la vie personnelles, données sur la vie professionnelle, informations d’ordre économique et financier, données de connexion.

 

Les transferts de données à destination des Etats-Unis sont effectués vers un prestataire certifié PrivacyShield.

 

Les transferts de données à destination de la Moldavie et du Maroc sont encadrés par des conventions de flux transfrontières établies conformément aux clauses contractuelles types de responsable de traitements à sous-traitants émises par la Commission Européenne actuellement en vigueur.

 


En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, les utilisateurs disposent du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@ouicar.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 9 rue du 4 septembre 75002 Paris, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

 

L’utilisateur qui accepte de recevoir des courriers électroniques de OuiCar dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. L’utilisateur peut modifier ses préférences dans son espace membre.

 

Conformément à la politique de cookies, l’utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plate-forme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie, ou autre traceur similaire, est l’équivalent d’un fichier texte déposé et stocké sur votre terminal lors d’une visite sur un site. Il permet de conserver certaines données vous concernant afin de faciliter votre navigation et de permettre la mise œuvre de certaines fonctionnalités. Un fichier cookie permet également d’identifier le terminal que vous utilisez.

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande, sont soumis à votre consentement. Toutefois, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités de la plate-forme.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser. Il peut ainsi, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Un module permet également, au sein du site, de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser.

 

Article 17. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

17.1 Résiliation par OuiCar

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur contraire aux présentes conditions ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes conditions générales, notamment tout paiement en dehors de la plate-forme, création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamation anormalement élevé, taux de sinistralité anormalement élevé, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un utilisateur ou avec OuiCar, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de OuiCar, OuiCar se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à OuiCar, de supprimer :

  • l’accès au compte-membre ;
  • l’accès à la plate-forme en ligne ;
  • l’accès de tout ou partie des services.

En cas de suppression de l’accès au compte membre, les annonces de location mises en ligne à partir de ce compte membre feront également l’objet d’une suppression.

L’utilisateur reconnaît que OuiCar ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au compte membre.

Si OuiCar procède à la suppresion de l’accès du compte-membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation.

 

17.2 Résiliation par l’utilisateur

La fermeture du compte par l’utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

En cas de décès d’un utilisateur, OuiCar pourra résilier le compte de l’utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le compte ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’utilisateur que sur décision de justice.

L’utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son compte-membre antérieure à la suppression de l’accès à son compte-membre et de ses engagements pris au titre des présentes.

OuiCar pourra également résilier les présentes en cas d’impayés non régularisés dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par OuiCar d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles OuiCar pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

Article 18. SÉCURITÉ

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme, aux services qui y sont proposés ou à OuiCar.

OuiCar fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du site et/ou de l’espace réservataire.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

L’utilisateur se doit d’informer OuiCar de toute défaillance du service en ligne.

 

Article 19. TRAÇABILITÉ

OuiCar conserve l’historique des connexions de l’utilisateur à l’espace membre.

En outre, OuiCar pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace membre grâce à des cookies conformément à la charte respect de la vie privée.

A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour OuiCar d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

 

Article 20. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de OuiCar seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 21. CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par OuiCar à l’occasion de l’utilisation de la plate-forme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par OuiCar pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, techniques et méthodes de travail de OuiCar.

 

Article 22. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de OuiCar, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de OuiCar dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service, et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes, les blocages des voies maritimes ou aériennes, les grèves, les catastrophes naturelles, et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 23. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

Article 24. SINCÉRITÉ

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

Article 25. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 26. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 27. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Les conditions particulières au service Connect s’appliqueront en complément des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 28. PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sauf dispositions légales, mêmes supplétives, contraires.

 

Article 29. LANGUE

Les présentes conditions générales sont rédigées en français.

 

Article 30. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 31. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige entre OuiCar et un utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

En cas de litige entre OuiCar et un utilisateur ayant contracté en qualité de consommateur, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

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